La loi du 6 juillet 1989, ferment d'un régime primaire impératif circonscrit
La loi du 6 juillet 1989, ferment d'un régime primaire impératif circonscrit
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Le régime primaire dont nous avons souhaité mettre en exergue les rares traits impératifs est composé de :
- un logement décent ;
- un dossier de diagnostic technique.
S'il dispose d'un champ d'application plus réduit, nous avons choisi d'aborder également la question du mesurage des biens loués. En effet, il devrait à notre sens faire partie du régime primaire.
Un logement décent
- Logements dont la location est interdite. - À titre liminaire, il convient également de préciser que les locaux doivent être propres à l'habitation, et que ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux :
Le dossier de diagnostic technique
- Contenu. - Les diagnostics requis sont les suivants
0404 :
Le mesurage
- Champ d'application. - L'obligation de mention dans le bail de la surface habitable figurant à l'article 3 ne s'applique qu'aux baux soumis à la loi de 1989, titres 1er et 1er bis, savoir les logements nus ou meublés, à titre de résidence principale. Le titre 1er ter (art. 25-12) ne le rend pas applicable au bail mobilité.