La loi du 6 juillet 1989, ferment d'un régime primaire impératif circonscrit
La loi du 6 juillet 1989, ferment d'un régime primaire impératif circonscrit
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Le régime primaire dont nous avons souhaité mettre en exergue les rares traits impératifs est composé de :
- un logement décent ;
- un dossier de diagnostic technique.
S'il dispose d'un champ d'application plus réduit, nous avons choisi d'aborder également la question du mesurage des biens loués. En effet, il devrait à notre sens faire partie du régime primaire.
Un logement décent
Les développements qui suivent présentent les obligations du bailleur, le champ d'application, les critères et les sanctions encourues. Les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne seront développés en seconde partie de la présente commission (V. infra, nos et s.).
Le mesurage
- Sanctions. - À défaut de mention de la surface habitable, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer