Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou son renouvellement. Ce dossier peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties 0364.
- Champ d'application. - Cette obligation concerne 0365 :
  • les locaux (y compris meublés) 0366 à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation, constituant la résidence principale du preneur ;
  • les contrats de location à caractère saisonnier 0367 ;
  • les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ;
  • les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
  • le bail mobilité 0368.
- Contenu. - Les diagnostics requis sont les suivants 0404 :
L'article 147 de la loi Elan excluait la nécessité d'annexer les diagnostics techniques aux baux portant sur les locations saisonnières, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire 0405.