La protection du locataire en difficulté
La protection du locataire en difficulté
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Le locataire peut rencontrer deux difficultés principales pouvant conduire à mettre en péril son occupation :
- le surendettement (Chapitre I) ;
- le risque d'expulsion (Chapitre II).
La protection du locataire surendetté
La procédure de surendettement a été abordée en première partie. Dans le présent chapitre, nous exposerons uniquement les spécificités liées aux rapports locatifs.
Pour aller plus loin