La protection du locataire en difficulté
La protection du locataire en difficulté
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Le locataire peut rencontrer deux difficultés principales pouvant conduire à mettre en péril son occupation :
- le surendettement (Chapitre I) ;
- le risque d'expulsion (Chapitre II).
La protection du locataire surendetté
La loi Elan a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, créé un nouvel article L. 714-1 du Code de la consommation et complété les articles L. 722-5 et L. 722-16 du même code, afin de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et l'expulsion avec les procédures de traitement de la situation de surendettement pour les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette
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