La procédure d'expulsion est réglementée par :
- la loi 0702 du 9 juillet 1991 ;
- le décret du 31 juillet 1992 0703 ;
- la loi du 6 juillet 1998, laquelle a apporté quelques modifications 0704 ;
- la circulaire du 9 février 1999 0705 qui précise les modalités d'application.
Nous ne consacrerons pas de développements à la procédure, ne s'agissant pas de pratiques courantes pour le notariat.