Les limites et les freins à l'expulsion du locataire
Les limites et les freins à l'expulsion du locataire
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
L'inviolabilité du domicile
À titre liminaire, il convient de rappeler que le domicile est inviolable
0618 et qu'un occupant ne peut être expulsé qu'en mettant en œuvre les lois et règlements applicables
La trêve hivernale
Aucune expulsion locative d'un local à usage d'habitation
0697 ne peut avoir lieu durant la période dite « de trêve hivernale », allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante
0698.
La prévention des expulsions
La loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions visait à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, notamment dans les domaines du logement
0706.
Le cas particulier de la libération des lieux sans préalable judiciaire
La violation de domicile
0716 permet la mise en œuvre d'une expulsion avec le concours de la force publique, sans préalable judiciaire. Les conditions requises sont exposées succinctement