La violation de domicile
0716 permet la mise en œuvre d'une expulsion avec le concours de la force publique, sans préalable judiciaire. Les conditions requises sont exposées succinctement
0717 :
- une introduction dans les lieux illicite ab initio ;
- à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;
- une occupation affectant des ouvrages bâtis affectés à l'usage de domicile personnel ou professionnel ;
- dénonciation de l'occupation dans un délai très bref suivant son constat 0718.