La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d'habitation
La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d'habitation
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
Cette localisation rend la lecture et l'appréhension du droit des baux d'habitation encore plus difficile, imposant une gymnastique d'esprit guidée au fil des articles (de la loi de 1989, mais aussi du Code de la construction et de l'habitation) par des renvois, restrictions et exceptions. Nous avons choisi de présenter un grand nombre de développements du présent titre sous forme comparative et synoptique pour aider les praticiens que nous sommes à mieux appréhender cette matière dense.
La notion de résidence principale
- Résidence principale et bail mobilité. - Une application stricte de la définition devrait conduire à nier le statut locatif au bail mobilité d'une durée inférieure à huit mois. Toutefois, ce bail, réglementé par un titre ter, n'a aucune vocation touristique ; il vise à régir des situations d'occupation certes temporaire, mais d'habitation