Le démembrement croisé : outil de protection du survivant

Le démembrement croisé : outil de protection du survivant

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Le démembrement croisé sur le bien acquis permet de protéger le survivant. Le démembrement peut porter directement sur un bien immobilier (Section I). Il peut encore porter sur des parts sociales (Section II).
L'objet du démembrement : un bien immobilier
– Le maintien de la jouissance du bien au profit du survivant. – L'hypothèse de l'acquisition en démembrement croisé est liée à l'achat en indivision d'un bien immobilier. Un membre du couple acquiert l'usufruit de la moitié indivise du bien immobilier et la nue-propriété de l'autre moitié. L'autre membre du couple acquiert la nue-propriété de la moitié de cette part indivise et l'usufruit de l'autre moitié.
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L'objet du démembrement : des parts sociales
– Un régime fiscal favorable en cas de décès. – Le décès n'entraîne aucune mutation et donc aucun droit016.
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