Le démembrement croisé : outil de protection du survivant
Le démembrement croisé : outil de protection du survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Le démembrement croisé sur le bien acquis permet de protéger le survivant. Le démembrement peut porter directement sur un bien immobilier (Section I). Il peut encore porter sur des parts sociales (Section II).
L'objet du démembrement : un bien immobilier
– Les inconvénients de l'indivision en matière de gestion ou de disposition du bien. – Ce schéma ne règle pas tous les problèmes.
L'objet du démembrement : des parts sociales
– Le fondement de l'échange. – Le fondement de cette technique repose sur l'échange de droits sociaux, la pratique du démembrement ab initio d'un capital souscrit en numéraire étant en effet incertaine