La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La mise en place d'une clause d'accroissement ou tontine permet de protéger et surtout de favoriser le survivant. L'objet de la clause d'accroissement peut être un bien immobilier (Section I) ou encore des parts sociales (Section II).
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
– Les inconvénients de l'absence d'indivision. – Il est admis que le pacte tontinier ne corresponde pas à une situation d'indivision. Tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents. Il en est ainsi du droit de jouir indivisément du bien. Ainsi, la coexistence de plusieurs droits de jouissance sur le bien peut faire naître un droit à une indemnité d'occupation
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
– Une transmission simplifiée. – En cas de décès, la clause de tontine permet d'éviter l'application des règles du droit des sociétés et notamment la continuation de la société avec les héritiers du défunt ou, à défaut, celle du principe de leur indemnisation.