La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La mise en place d'une clause d'accroissement ou tontine permet de protéger et surtout de favoriser le survivant. L'objet de la clause d'accroissement peut être un bien immobilier (Section I) ou encore des parts sociales (Section II).
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
– Exemple de la réception civile et fiscale de la tontine en droit allemand. – Une décision du Kammergericht de Berlin du 3 août 2023 refuse d'établir un acte de notoriété par les tribunaux allemands concernant une clause d'accroissement sur le fondement de l'article 1524 du Code civil.
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
– Les conditions de validité en présence de parts sociales. – Lorsque l'objet de la tontine n'est pas le bien acquis par la société ou apporté à celle-ci, mais les parts sociales, la validité de la clause de tontine a été unanimement admise