La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La mise en place d'une clause d'accroissement ou tontine permet de protéger et surtout de favoriser le survivant. L'objet de la clause d'accroissement peut être un bien immobilier (Section I) ou encore des parts sociales (Section II).
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
– L'absence d'effet rétroactif de principe de la réalisation de la condition suspensive. – Depuis le 1er octobre 2016, afin que la suppression du principe de l'effet rétroactif de la réalisation de la condition suspensive ne remette pas en cause la clause de tontine, sur le fondement de la nullité des pactes sur succession future, le notaire doit expressément prévoir que la condition suspensive de la survie de chacun des acquéreurs aura un effet rétroactif, par dérogation au principe légal.
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
– Une gestion des biens facilitée. – L'administration des biens apportés ou acquis relève de la gérance de la société. Les pouvoirs du gérant sont limités par l'objet social. La gestion du bien est facilitée. La nomination d'un seul gérant permet d'écarter une gestion lourde. Cette possibilité de gestion par le droit des sociétés et par l'adaptation statutaire aux risques de blocage fait ici toute la différence par rapport aux difficultés évoquées dans le cadre d'une tontine directe sur le bien immobi lier.