La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La mise en place d'une clause d'accroissement ou tontine permet de protéger et surtout de favoriser le survivant. L'objet de la clause d'accroissement peut être un bien immobilier (Section I) ou encore des parts sociales (Section II).
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
– Réception de la tontine en droit international privé. – La clause de tontine est soumise aux conditions de validité de la loi applicable au contrat de vente. Il s'agit d'une modalité du contrat de vente.
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
– Un régime fiscal différent. – L'alinéa 1er de l'article 754 A du Code général des impôts vise « les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun ». En conséquence, ce texte ne saurait viser la clause insérée dans les statuts de la société acquéreur. La fiscalité applicable au moment de la mise en œuvre