La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
La clause d'accroissement pour favoriser le survivant
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La mise en place d'une clause d'accroissement ou tontine permet de protéger et surtout de favoriser le survivant. L'objet de la clause d'accroissement peut être un bien immobilier (Section I) ou encore des parts sociales (Section II).
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
– L'inapplicabilité des règles protectrices de la réserve héréditaire. – La tontine est un pacte par lequel les multiples acquéreurs d'un bien conviennent que le survivant d'entre eux sera réputé en avoir toujours été seul propriétaire. Il s'agit d'un contrat aléatoire et à caractère onéreux. Il repose sur le mécanisme de la rétroactivité d'une double condition : la condition suspensive de la survie de chacun des acquéreurs et la condition résolutoire du décès de chacun d'eux.
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
– Les conditions de validité en présence de parts sociales. – Lorsque l'objet de la tontine n'est pas le bien acquis par la société ou apporté à celle-ci, mais les parts sociales, la validité de la clause de tontine a été unanimement admise