L'acquisition en vue de faciliter une transmission future
L'acquisition en vue de faciliter une transmission future
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – L'acquisition d'un bien peut être l'occasion de faciliter la transmission future du patrimoine de la famille. Plusieurs outils peuvent être proposés. Il en est ainsi du démembrement du droit de propriété, technique efficace de transmission du patrimoine (Chapitre I). Combiné avec le droit des sociétés, le démembrement peut susciter des difficultés. En effet, nous l'évoquerons, la rencontre du droit des sociétés avec le droit des biens n'aboutit pas toujours à un résultat cohérent. Il permet toutefois de transmettre un patrimoine en dissociant pouvoir et avoir dans un contexte fiscal avantageux. Par ailleurs, la constitution d'un droit réel de jouissance peut être une alternative à la mise en place d'un usufruit (Chapitre II). Son objet peut être un bien immobilier ou des droits sociaux. La créativité notariale peut y voir l'occasion de s'épanouir (Chapitre III).
L'acquisition en démembrement du droit de propriété
– L'acquisition en démembrement, stratégie de transmission au sein de la famille. – L'acquisition en démembrement est une stratégie permettant la transmission du patrimoine au sein de la famille. Il convient de présenter le schéma (Section I) puis d'évoquer les difficultés relatives à la constitution d'un usufruit successif (Section II). Enfin, il sera effectué un rappel des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts (Section III).
La constitution d'un droit réel de jouissance spécial
– Plan. – La constitution d'un droit réel de jouissance est une alternative séduisante à la constitution d'un usufruit (Section I). Elle peut s'inscrire dans une stratégie de transmission du patrimoine familial. Même si son régime juridique est parcellaire, la loi étant muette et la jurisprudence mouvante, le praticien est invité à proposer son utilisation. En conséquence, le notaire doit méticuleusement en déterminer le régime juridique et les droits et obligations en découlant (Section II).
Le recours à une société civile adossée à un démembrement du droit de propriété
– Un outil à utiliser avec précaution. – Face aux risques, tant sur le plan civil que fiscal, que présentent en l'état les différentes formes d'apports de droits démembrés058, le démembrement
a posteriori
paraît être la technique à privilégier. L'hypothèse classique est celle de l'apport en pleine propriété à une société suivi d'une donation de parts sociales avec réserve d'usufruit.