Une consécration légale souhaitée

– Une proposition de l'avant-projet de réforme du droit des biens. – L'avant-projet de réforme du droit des biens avait proposé la consécration légale du DRJS d'une durée limitée. Le droit créé ne porte pas sur la totalité de l'usage d'un bien mais seulement sur une ou plusieurs de ses utilités, au choix du constituant.

L'avant-projet Capitant, soucieux de cantonner le champ d'application de cette idée nouvelle avait, dans son article 611, limité la durée du droit à un maximum de trente ans pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.

Cette catégorie ouvre donc largement la réalisation de démembrements de propriété, tout en maintenant le principe du caractère limitatif des droits réels. Elle offre une multitude de possibilités puisque le contenu du droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité, si ce n'est, bien entendu, qu'il ne saurait être utilisé pour tourner les règles impératives du droit d'usage et d'habitation, de l'usufruit, ou de tout autre droit réel réglementé par ailleurs.

– Un vœu du 112^e Congrès des notaires de France. – Le 112^e Congrès des notaires avait formulé en 2016 une proposition d'introduction d'un nouvel article dans le Code civil ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des règles d'ordre public, on peut constituer sur un bien un droit conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale. Sauf convention contraire, ce droit peut être cédé et est susceptible d'hypothèque. Le droit réel de jouissance spéciale s'établit de la même manière que l'usufruit. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 du présent article, il s'éteint de la même manière que l'usufruit. Sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. À défaut de stipulation d'un terme, ce droit ne dure que trente ans lorsqu'une personne morale en est titulaire, et s'éteint par la mort de son titulaire personne physique ». La proposition a été adoptée.

– Des contours fiscaux à préciser. – Le droit réel de jouissance spéciale connaîtra une utilisation pratique par les notaires si son régime fiscal est précisé.