La constitution d'un droit réel de jouissance spécial
La constitution d'un droit réel de jouissance spécial
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La constitution d'un droit réel de jouissance est une alternative séduisante à la constitution d'un usufruit (Section I). Elle peut s'inscrire dans une stratégie de transmission du patrimoine familial. Même si son régime juridique est parcellaire, la loi étant muette et la jurisprudence mouvante, le praticien est invité à proposer son utilisation. En conséquence, le notaire doit méticuleusement en déterminer le régime juridique et les droits et obligations en découlant (Section II).
Une alternative séduisante à la constitution d'un usufruit
– Plan. – La possibilité de constituer un droit réel de jouissance spécial n'a pas toujours été admise. Sa reconnaissance jurisprudentielle est récente et n'a pas suscité l'unanimité de la doctrine (Sous-section I). Au-delà de sa reconnaissance, la jurisprudence a façonné peu à peu des bribes de son régime juridique (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Une consécration légale souhaitée
– Une proposition de l'avant-projet de réforme du droit des biens. – L'avant-projet de réforme du droit des biens avait proposé la consécration légale du DRJS d'une durée limitée. Le droit créé ne porte pas sur la totalité de l'usage d'un bien mais seulement sur une ou plusieurs de ses utilités, au choix du constituant.