La constitution d'un droit réel de jouissance spécial
La constitution d'un droit réel de jouissance spécial
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La constitution d'un droit réel de jouissance est une alternative séduisante à la constitution d'un usufruit (Section I). Elle peut s'inscrire dans une stratégie de transmission du patrimoine familial. Même si son régime juridique est parcellaire, la loi étant muette et la jurisprudence mouvante, le praticien est invité à proposer son utilisation. En conséquence, le notaire doit méticuleusement en déterminer le régime juridique et les droits et obligations en découlant (Section II).
Une alternative séduisante à la constitution d'un usufruit
– Plan. – La possibilité de constituer un droit réel de jouissance spécial n'a pas toujours été admise. Sa reconnaissance jurisprudentielle est récente et n'a pas suscité l'unanimité de la doctrine (Sous-section I). Au-delà de sa reconnaissance, la jurisprudence a façonné peu à peu des bribes de son régime juridique (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Une consécration légale souhaitée
– Un vœu du 112e Congrès des notaires de France. – Le 112e Congrès des notaires avait formulé en 2016 une proposition d'introduction d'un nouvel article dans le Code civil ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des règles d'ordre public, on peut constituer sur un bien un droit conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale. Sauf convention contraire, ce droit peut être cédé et est susceptible d'hypothèque. Le droit réel de jouissance spéciale s'établit de la même manière que l'usufruit.