L'acquisition en démembrement du droit de propriété
L'acquisition en démembrement du droit de propriété
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– L'acquisition en démembrement, stratégie de transmission au sein de la famille. – L'acquisition en démembrement est une stratégie permettant la transmission du patrimoine au sein de la famille. Il convient de présenter le schéma (Section I) puis d'évoquer les difficultés relatives à la constitution d'un usufruit successif (Section II). Enfin, il sera effectué un rappel des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts (Section III).
Présentation du mécanisme
– Présentation du mécanisme. – Le schéma de l'acquisition en démembrement du droit de propriété est élémentaire : il s'agit de l'acquisition conjointe d'un bien par un ou les deux parents avec les héritiers. Les parents se portent acquéreurs de l'usufruit du bien et les héritiers de la nue-propriété.
Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
– Avantages civils de la constitution d'usufruits successifs. – Le vendeur cède un usufruit à un tiers et dans le même temps un second usufruit au profit d'un autre tiers. Le second usufruit prend effet au profit d'une autre personne si elle est alors vivante. Il dure jusqu'au décès du nouveau titulaire qui tient ses droits directement du constituant. L'objectif est de garantir au survivant un droit de jouissance viager sur le bien acquis. Le nu-propriétaire devient propriétaire au décès de l'usufruitier successif.
La présomption de l'article 751 du Code général des impôts
– Une présomption exclusivement fiscale.