L'acquisition en démembrement du droit de propriété
L'acquisition en démembrement du droit de propriété
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– L'acquisition en démembrement, stratégie de transmission au sein de la famille. – L'acquisition en démembrement est une stratégie permettant la transmission du patrimoine au sein de la famille. Il convient de présenter le schéma (Section I) puis d'évoquer les difficultés relatives à la constitution d'un usufruit successif (Section II). Enfin, il sera effectué un rappel des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts (Section III).
Présentation du mécanisme
– Avantages de l'acquisition en pleine propriété suivie d'une donation en nue-propriété. – L'investissement, réalisé en deux temps, à savoir l'acquisition en pleine propriété par les parents, suivie d'une donation en nue-propriété au profit des enfants, apporte des avantages d'ordre juridique.
Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
– Régime fiscal de l'usufruit successif. – L'article 796-0 quater du Code général des impôts prévoit expressément que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès. En conséquence, en présence de personnes mariées ou pacsées, aucun droit n'est dû au premier décès, lorsque le conjoint récupère l'usufruit appartenant auparavant au prédécédé.
La présomption de l'article 751 du Code général des impôts
– Une présomption exclusivement fiscale.