Les conséquences du choix

Les conséquences du choix

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Si le couple décide de recourir au Pacs pour organiser sa vie commune, il a l'obligation, contrairement aux époux, de conclure une convention505. En effet, « si le mariage existe sans le contrat de mariage, le Pacs n'existe pas sans la convention de Pacs ». Seront tout d'abord rappelées les conditions à respecter pour la conclusion de celle-ci (Section I). Puis, il sera fait état de certains devoirs réciproques imposés aux partenaires par le Pacs qui tendent à le rapprocher, d'une certaine manière, du mariage (Section II). Ce sera l'occasion de s'interroger sur les possibilités, pour le notaire, d'aménager certaines clauses dans la convention de Pacs.
Les conditions à remplir
– Plan. – Il convient de rappeler brièvement les conditions de fond et de forme à respecter pour la convention de Pacs.
Les devoirs à respecter
– Un régime primaire embryonnaire. – Les devoirs imposés aux partenaires font penser indubitablement à ceux des époux. En ce sens, ils constituent un « écho du quasi-régime primaire »542. Néanmoins, ils n'ont pas tous été repris par le législateur et le régime primaire « reste embryonnaire »