Les conséquences du choix
Les conséquences du choix
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Si le couple décide de recourir au Pacs pour organiser sa vie commune, il a l'obligation, contrairement aux époux, de conclure une convention505. En effet, « si le mariage existe sans le contrat de mariage, le Pacs n'existe pas sans la convention de Pacs ». Seront tout d'abord rappelées les conditions à respecter pour la conclusion de celle-ci (Section I). Puis, il sera fait état de certains devoirs réciproques imposés aux partenaires par le Pacs qui tendent à le rapprocher, d'une certaine manière, du mariage (Section II). Ce sera l'occasion de s'interroger sur les possibilités, pour le notaire, d'aménager certaines clauses dans la convention de Pacs.
Les conditions à remplir
– Plan. – Il convient de rappeler brièvement les conditions de fond et de forme à respecter pour la convention de Pacs.
Pour aller plus loin
Les devoirs à respecter
– La consécration d'un régime primaire. – Si le Pacs crée certains droits entre les partenaires, il a aussi pour corollaire de leur imposer des devoirs réciproques. Selon l'article 515-4 du Code civil, les futurs partenaires « s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ». En outre, ils « sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante », sous réserve d'exceptions expressément prévues par la loi.
Pour aller plus loin