Une créativité notariale limitée
Une créativité notariale limitée
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Les difficultés liées à l'indivision d'acquêts se sont vite révélées au lendemain de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Certaines divisent la doctrine. Quant au notaire, il les contourne en proposant systématiquement aux futurs partenaires le régime de séparation des patrimoines. Dans la mesure où ce professionnel doit garantir l'efficacité de la convention qu'il reçoit, a-t-il la possibilité d'aménager le régime de l'indivision d'acquêts pour combler certaines de ses lacunes (Section I), voire de « donner cours à sa créativité en concevant un régime partenarial de toute pièce » (Section II)626 ?
Les lacunes de l'indivision d'acquêts
– Plan. – Les lacunes révélées par les professionnels du droit engendrent des incertitudes sur la qualification de certains biens dans le régime de l'indivision d'acquêts, ce qui a pour conséquence de créer une insécurité juridique tant pour les partenaires que pour les tiers. Pour y remédier, le notaire proposera d'aménager la convention de Pacs avec des clauses sur mesure, lesquelles devront refléter la volonté des parties.
L'impossible régime pacsimonial « à la carte »
– Une place pour les aménagements contractuels ? – Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 ayant instauré les deux régimes pacsimoniaux, les auteurs s'interrogent sur la possibilité de « concevoir un régime partenarial “à la carte” ou si l'on doit uniquement « se contenter des deux “menus” arrêtés par la loi »647 ?
Pour aller plus loin