Le régime juridique de l'indivision d'acquêts
Le régime juridique de l'indivision d'acquêts
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Le périmètre de l'indivision d'acquêts (Section I) ainsi que le sort du passif (Section II) seront rappelés successivement.
Le périmètre de l'indivision d'acquêts
– Plan. – L'indivision d'acquêts est une indivision originale. Elle est limitée aux seules acquisitions réalisées à titre onéreux par le ou les partenaires pendant la durée du Pacs (Sous-section I). Le législateur a, en outre, exclu expressément de son champ d'application certains biens (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Le sort du passif dans l'indivision d'acquêts
– Un régime plus protecteur pour les partenaires. – Comme le souligne un auteur, « il en résulte un certain paradoxe : les partenaires sont mieux protégés que les époux contre les dettes souscrites sous l'empire du régime [de l'indivision d'acquêts] puisque le créancier de l'indivisaire ne peut librement se payer sur les biens indivis alors que le créancier de la communauté peut saisir les biens communs »