Le régime juridique de l'indivision d'acquêts
Le régime juridique de l'indivision d'acquêts
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Le périmètre de l'indivision d'acquêts (Section I) ainsi que le sort du passif (Section II) seront rappelés successivement.
Le périmètre de l'indivision d'acquêts
– Plan. – L'indivision d'acquêts est une indivision originale. Elle est limitée aux seules acquisitions réalisées à titre onéreux par le ou les partenaires pendant la durée du Pacs (Sous-section I). Le législateur a, en outre, exclu expressément de son champ d'application certains biens (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Le sort du passif dans l'indivision d'acquêts
– Application du droit commun de l'indivision. – Si la composition de la masse active de l'indivision d'acquêts répond à des règles spécifiques dérogeant au droit commun de l'indivision, il en va différemment pour le sort du passif. Il convient, par conséquent, de distinguer les créanciers de l'indivision des créanciers d'un partenaire.