Une indivision limitée aux seuls acquêts

– Une acquisition pendant le Pacs. – Selon l'article 515-5-1 du Code civil, les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du Pacs. Cette indivision a vocation à appréhender tous les biens « acquis » à titre onéreux pendant la durée du contrat⁶¹⁶.

– Une absence de recours entre les partenaires. – Les biens acquis par le ou les partenaires pendant le Pacs sont réputés indivis par moitié entre eux, sans aucun recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale. L'esprit communautaire prend ici toute sa signification. En effet, sous une forme insolite, un partenaire devient propriétaire de la moitié indivise d'un bien sans l'avoir pour autant financé dans cette proportion ; son droit de propriété résultant uniquement de sa qualité de partenaire. Cet avantage exorbitant n'ouvre pas droit à l'existence d'une créance entre partenaires. Il ne saurait, par ailleurs, être qualifié de libéralité⁶¹⁷. Il ne porte donc pas atteinte à la réserve des héritiers⁶¹⁸.