Le préjudice et le lien de causalité
Le préjudice et le lien de causalité
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Pas de responsabilité sans préjudice causé par une faute. – Conformément à l'article 1240 du Code civil, une faute causant un préjudice est indemnisable. La règle a une valeur constitutionnelle733. La faute en elle-même ne suffit pas à engager la responsabilité délictuelle de son auteur. En cas de faillite à son devoir de délivrer un conseil fiscal avisé et circonstancié, la responsabilité civile délictuelle du notaire sera engagée s'il existe un préjudice (Section I), disposant d'un lien de causalité avec la faute (Section II).
Les préjudices subis
– La prescription de l'action en réparation. – S'agissant d'une action personnelle et mobilière, l'action en responsabilité délictuelle contre le notaire au titre de la violation de son obligation de délivrance de conseil se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer734. Cette règle, semblant limpide au demeurant, appelle deux observations.
Le lien de causalité
– Membre éminent de la Sainte Trinité de la responsabilité civile. – La condition de l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice, consacrée par la jurisprudence et la doctrine, provient de la loi elle-même775.
Pour aller plus loin