Le lien de causalité direct

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026

– Statut du notaire et lien de causalité direct. – L'étude du lien de causalité en matière d'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé et circonstancié nécessite d'appréhender la question au regard du statut du notaire intervenant (§ I) et au regard des éventuels concours de fautes (§ II).

Lien de causalité et statut du notaire

– Distinction notaire instrumentaire, notaire participant, et notaire en concours. – La question du lien de causalité direct entre la faute et le préjudice oblige à s'intéresser au statut du notaire dont la responsabilité est mise en cause :

le notaire instrumentaire, dit « notaire en premier », est celui qui reçoit l'acte. Ledit acte est conservé dans son minutier⁷⁷⁸ ;
le notaire en concours contribue à l'authenticité de l'acte, en recueillant la signature de son ou ses clients dans le cadre d'un acte authentique électronique à distance⁷⁷⁹ ;
le notaire participant intervient à l'acte sans conférer l'authenticité, nonobstant sa signature⁷⁸⁰.

La différence entre le notaire en premier et les notaires en second (en concours et en participation) semble démontrer une différence d'intensité de l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé. Le notaire participant ne conférant pas l'authenticité, il ne peut découler une obligation de conseil attachée à l'acte authentique. Le notaire en concours confère l'authenticité de l'acte en recueillant simplement la signature d'une partie présente en son office ou dans tout autre lieu. Toutefois, cette analyse est à balayer d'un revers de main :

l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé est attachée au statut d'officier public ministériel, et non à l'acte authentique : « Les notaires institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité, ont également pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; responsables, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ils ne peuvent stipuler l'immunité de leurs fautes et par suite décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux conventions des parties »⁷⁸¹. Peu importe le statut de notaire en premier ou notaire en second, l'officier public ne peut se dérober à son obligation de conseil. Ils doivent « participer effectivement à [l']élaboration [de l'acte] »⁷⁸² ;
le devoir de conseil n'est pas subordonné au statut du notaire intervenant : « Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public et le rédacteur impartial de leurs volontés »⁷⁸³. « Il accomplit sa mission avec (…) impartialité, (…) »⁷⁸⁴. « Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité, le conseil adapté à sa situation et à l'information la plus complète. L'intérêt du client prime toujours le sien. Le notaire propose les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat souhaité par le client, en conformité avec la loi. Il doit exercer son office jusqu'à son terme usuel »⁷⁸⁵. À aucun moment les textes ne distinguent selon le statut du notaire en question. Déterminer l'intensité de l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé en fonction du statut du notaire intervenant reviendrait à ajouter une condition que la loi ne prévoit pas ;
le notaire en concours a l'obligation de s'assurer du consentement du client pour lequel il recueille sa signature⁷⁸⁶. Il n'est pas qu'un simple recueil de signature ;
le notaire instrumentaire d'un acte authentique par comparution à distance s'oblige à recueillir le consentement du comparant, bien qu'il ne soit pas présent physiquement⁷⁸⁷. Si l'obligation de délivrance d'un conseil était rattachée à l'acte authentique et non au statut d'officier public du notaire, ce dernier n'aurait aucune obligation de conseil à délivrer au comparant, ce qui n'a aucun sens⁷⁸⁸.

– Lien de causalité et confrère non coopérant. – Le statut du notaire n'interfère en rien dans l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé. Tout notaire peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée dès lors qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. Ainsi, en matière de plus-value immobilière, le notaire instrumentaire assistant l'acquéreur ne peut s'exonérer de son obligation de conseil fiscal envers le vendeur, même assisté d'un notaire en second, sous prétexte qu'il n'existe aucune solidarité fiscale entre les parties, la plus-value immobilière relevant de l'impôt sur le revenu, et non des droits de mutation. Il en va de même, pour le notaire participant ou en concours assistant l'acquéreur, lorsque le notaire instrumentaire est le notaire vendeur. Le premier a une obligation de délivrer un conseil fiscal circonstancié envers le vendeur, bien qu'il ne soit pas son client, et ce pour les raisons invoquées ci-dessus. Toutefois, l'obligation de conseil fiscal doit être exécutée auprès d'une partie assistée par un autre confrère en respectant une certaine déontologie et un certain formalisme :

le notaire soulevant une difficulté ne peut directement délivrer le conseil fiscal du client assisté d'un confrère, sans l'accord préalable de ce dernier⁷⁸⁹ ;
le notaire soulevant une difficulté ne peut remettre en cause publiquement ou en privé le travail de son confrère, sous peine d'être sanctionné au titre d'une indélicatesse : « Les notaires se doivent assistance, courtoisie et délicatesse réciproques. Ils s'abstiennent, en toutes circonstances, de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre, susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères (…) »⁷⁹⁰.

Le non-respect de ces règles constitue une faute disciplinaire⁷⁹¹. Il y a ainsi lieu de concilier respect des règles disciplinaires et non-engagement de la responsabilité civile délictuelle du notaire. En combinant ces deux exigences, il peut-être préconisé la méthode suivante :

En premier lieu, il y a lieu de demander au confrère tout justificatif fiscal, compte tenu de l'obligation préalable de vérification :
- soit le confrère refuse de fournir les documents justificatifs. Dans ce cas, il y a lieu de l'inviter par écrit à lui rappeler ses obligations et ceux du notaire instrumentaire ;
- soit le notaire demandeur est en désaccord avec les justificatifs produits. Dans ce cas, il y a lieu d'échanger par écrit avec le confrère sur ce sujet.
En deuxième lieu, le confrère s'obstine à refuser de fournir les justificatifs ou le désaccord persiste. Le notaire demandeur des justificatifs doit solliciter l'accord préalable au notaire en question pour prendre attache avec ses clients.
En troisième lieu :
- soit le notaire refuse que le confrère prenne attache avec ses clients. Dans ce cas, deux choix s'offrent au notaire demandeur :
  - soit il refuse d'instrumenter ou de concourir compte tenu de la gravité des soupçons, notamment si l'acte est contraire à la loi, frauduleux, ou inefficace ou inutile⁷⁹²,
  - soit il rappelle au confrère récalcitrant le conseil qu'il aurait délivré à ses clients, tout en lui rappelant les conséquences fiscales et civiles de cette attitude. Cet écrit est important compte tenu de la preuve de l'existence d'une faute d'un confrère rendant inexistant un lien de causalité direct avec la faute. L'intervention d'un tiers conseil en principe n'exonère pas la responsabilité civile délictuelle du notaire⁷⁹³. Toutefois, la faute du confrère neutralise l'existence d'un lien de causalité entre la faute du notaire instrumentaire et le préjudice subi, et ce pour éviter audit notaire instrumentaire de commettre une faute disciplinaire. En effet, la Haute juridiction, en matière de secret professionnel (obligation du notaire sous peine d'engagement de sa responsabilité pénale et disciplinaire), a tranché la supériorité de cette obligation sur l'obligation de conseil⁷⁹⁴ ;
- soit le notaire accepte que le confrère prenne attache avec ses clients. Dans cette hypothèse, le notaire demandeur exercera pleinement son obligation de délivrance de conseil fiscal.

Cette méthodologie est résumée dans ce schéma.

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Lien de causalité et concours de fautes

– Application pratique au regard du lien de causalité. – Nonobstant le statut du notaire, il faut prouver une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice⁷⁹⁵. Ce lien de causalité ne peut pas être automatique, et doit être nécessairement établi. Il doit être direct, caractère imposé de manière constante en jurisprudence⁷⁹⁶. Toutefois, deux situations de concours de fautes soulèvent des questions quant au caractère direct du lien de causalité :

le concours de la faute d'un tiers. Traditionnellement, le concours de la faute d'un tiers n'exclut pas l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé du notaire⁷⁹⁷. La faute du tiers ne remet pas en cause le lien de causalité direct de la faute de l'officier public. Le lien de causalité direct disparaît toutefois dans l'hypothèse de la faute d'un tiers obligeant le notaire, dans l'exercice de l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé, à commettre une faute disciplinaire ou pénale⁷⁹⁸ ;
le concours de la faute du client. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation retient l'absence de lien de causalité direct entre la faute de l'officier public et le préjudice fiscal du client.

Nécessité de prouver un lien de causalité direct entre l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal et le préjudice

Le notaire, nonobstant son statut (en premier ou en second), doit exécuter son obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé et circonstancié à toutes les parties à l'acte, y compris celle qu'il n'assiste pas. Il existera toujours un lien de causalité direct entre sa faute et le préjudice subi par le contribuable, sauf en cas de faute du client, ou si la faute commise est justifiée par la volonté de ne pas commettre une faute disciplinaire ou pénale. Dans ce cas, il n'y aura pas de lien de causalité direct entre la faute et le préjudice, exonérant le notaire de sa responsabilité civile délictuelle.