Le préjudice du paiement de l'impôt

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026

– « Sans préjudice, pas de droit à réparation » ⁷⁴⁴ . – De jurisprudence constante, le paiement de l'impôt ne constitue pas à lui seul un préjudice (§ I). Les applications pratiques de cette règle jurisprudentielle ont toutefois mis en avant quelques tempéraments justifiés (§ II).

L'absence de préjudice de paiement de l'impôt

– Un préjudice non indemnisable. – La Haute juridiction, de manière quasi systématique depuis 2001⁷⁴⁵, refuse de reconnaître l'existence d'un préjudice dans le paiement de l'impôt⁷⁴⁶ : « Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable »⁷⁴⁷. La doctrine approuve fort justement cette solution⁷⁴⁸. La justification réside dans les caractères traditionnels du préjudice admissible à la réparation :

le préjudice doit être direct ⁷⁴⁹. Le préjudice doit être la suite directe de la faute. La faute du notaire réside dans l'absence de délivrance d'un conseil fiscal avisé et circonstancié⁷⁵⁰, ou dans la délivrance d'un mauvais conseil⁷⁵¹. Le paiement de l'impôt n'est pas lié au conseil fiscal du notaire. Il constitue la suite directe de l'acte reçu, constituant le fait générateur. Pas d'acte, pas d'impôt. Le paiement de l'impôt n'est pas un préjudice direct du défaut de délivrance d'un conseil fiscal du notaire ;
le préjudice doit être légitime ⁷⁵². La victime doit se prévaloir d'un préjudice légitime. Le paiement de l'impôt ne constitue pas l'intérêt légitime du contribuable, mais une obligation⁷⁵³. La Haute juridiction confirme l'absence de légitimité : le « préjudice ne peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu »⁷⁵⁴.

Par application de ce principe, l'acquéreur de parts sociales d'une société de navires de pêche ne subit pas un préjudice indemnisable au titre d'une proposition de rectification, bien que le notaire instrumentaire ait déduit de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux des charges non déductibles⁷⁵⁵.

Le préjudice du paiement des intérêts et pénalités de retard

– Un préjudice autonome. – À titre de tempérament, constituent des préjudices indemnisables les intérêts de retard et les pénalités réclamés par l'administration fiscale⁷⁵⁶. Il s'agit davantage d'un préjudice autonome que d'un tempérament ou d'une exception au principe de l'absence de préjudice de paiement de l'impôt⁷⁵⁷. La Haute juridiction et les juges du fond semblent les distinguer⁷⁵⁸, à juste titre au regard des caractères différents de ces deux préjudices, et ce pour deux raisons :

l'intérêt de retard et la pénalité n'entrent pas dans le champ de l'obligation du contribuable de payer ses impôts. L'intérêt de retard indemnise le préjudice subi par l'administration fiscale de l'absence de paiement de l'impôt dans les délais⁷⁵⁹. La pénalité constitue une sanction financière du non-respect des obligations fiscales⁷⁶⁰. Le préjudice subi par le contribuable est donc légitime ;
l'intérêt de retard et la pénalité sont dus au titre de la violation par le notaire de son obligation de réaliser les formalités et déclarations fiscales dans les temps et avec exactitude. Le préjudice ne découle pas directement du défaut d'exécution de l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal, mais de l'obligation d'efficacité des actes reçus. En effet « l'objectif premier, pour le client, est de trouver à la fois la sécurité juridique et la sécurité fiscale, dans les opérations qu'il réalise. Cela signifie qu'il attend de son notaire, intermédiaire unique entre lui et l'administration fiscale, d'une part qu'il calcule exactement l'impôt à verser au Trésor public, et d'autre part, qu'il le reverse dans les délais prévus, sans retard, pour éviter tout risque de redressement ultérieur »⁷⁶¹. Dès lors, seules les pénalités de retard constituent un préjudice indemnisable, et non les pénalités dues au titre du comportement du contribuable. Le notaire déposant tardivement une déclaration de succession doit indemniser les clients à hauteur des intérêts de retard et de la majoration de 10 %⁷⁶².

Pas de préjudice de paiement de l'impôt, mais préjudice du paiement des intérêts et pénalités de retard

Compte tenu du caractère indirect et illégitime, le préjudice du paiement de l'impôt n'est pas indemnisable. Le client pourra toutefois demander la réparation de son préjudice lié au paiement des intérêts et pénalités de retard, constituant quant à eux un préjudice direct et légitime.