La mise en œuvre de la délivrance d'un conseil fiscal avisé
La mise en œuvre de la délivrance d'un conseil fiscal avisé
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Des difficultés dans la mise en œuvre de l'obligation de conseil fiscal. – Le notaire est perçu par les clients comme étant un « expert fiscal »294. Eu égard à l'étendue de son obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé295, sa mise en œuvre par le notaire le confronte à des difficultés. Ces difficultés proviennent des situations particulières du client destinataire du conseil (Section I), mais également de l'application même du droit fiscal (Section II).
La mise en œuvre au regard de la situation des clients
– Le client, partenaire particulier du notaire. – La délivrance du conseil fiscal avisé oblige le notaire à s'intéresser à la situation de ses clients en procédant à des vérifications préalables (Sous-section I). Néanmoins, la collaboration avec le client peut être mise à mal par la mauvaise foi de ce dernier, forçant le notaire à s'adapter pour délivrer son conseil fiscal (Sous-section II).
Pour aller plus loin
La mise en œuvre au regard de l'application du droit fiscal
– Des outils juridiques propres à la matière fiscale. – S'agissant d'un expert du droit fiscal, le notaire doit maîtriser deux outils juridiques particuliers à la matière : l'utilisation de la doctrine de l'administration fiscale (Sous-section I) et l'interprétation de la règle fiscale (Sous-section II). Sans maîtrise de ces outils, il ne peut exécuter parfaitement son obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé et circonstancié.