L'étendue de la délivrance d'un conseil fiscal avisé
L'étendue de la délivrance d'un conseil fiscal avisé
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Obligation de curiosité et obligation d'efficacité. – L'obligation de délivrer un conseil fiscal avisé s'impose au notaire aussi bien lors de la réception d'un acte que lors de la réception des clients. Dit autrement, une simple consultation oblige le notaire à exécuter son obligation, même en l'absence de toute signature d'acte. Le caractère avisé et absolu du conseil fiscal délivré par le notaire doit être efficace (Section I), l'obligeant au préalable à être curieux (Section II).
Une obligation de curiosité
– Les différents aspects de la curiosité. – En matière fiscale, le notaire se doit d'être curieux. Débiteur de l'obligation de conseil, il doit s'informer et effectuer toutes investigations nécessaires pour connaître parfaitement la situation de celui auquel le conseil est destiné214. L'obligation de curiosité s'apprécie au regard tant de son objet (Sous-section I) que de sa temporalité (Sous-section II).
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Une obligation d'efficacité
– La nécessité d'un conseil fiscal efficace. – L'obligation de curiosité permet au notaire de réaliser les deux premières étapes de son obligation de conseil : s'informer et vérifier. Il doit également réaliser les deux dernières : délivrer le conseil et contrôler son application.
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