Une obligation d'intelligibilité

– Une obligation de formation absolue. – L'obligation de délivrer un conseil fiscal avisé et efficace nécessite pour le notaire de se former en permanence. Le notaire doit pouvoir user de ses compétences particulières pour conseiller au mieux les parties. De son statut découle la nécessité d'une obligation de formation générale : il « se tient informé de l'évolution du droit, (…). Il entretient et renouvelle ses connaissances en participant aux actions de formation organisées notamment par ses instances professionnelles (…) »²⁶⁹. Il est rappelé également que cette obligation de formation doit aussi être assurée auprès de ses collaborateurs²⁷⁰. L'évolution constante du droit fiscal justifie amplement cette obligation de formation, qui est absolue. S'agissant d'une obligation inhérente au statut d'officier public ministériel du notaire, cette formation est obligatoire et continue²⁷¹. La continuité est caractérisée par l'obligation de réaliser des formations « de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives »²⁷². Il convient de rappeler le renforcement de cette formation lorsque le notaire est titulaire d'un certificat de spécialisation²⁷³. Le titulaire du certificat de spécialisation « Droit fiscal approfondi »²⁷⁴ doit « consacrer le quart de la durée de [sa] formation continue à ce [domaine] de spécialisation »²⁷⁵. Les conditions de la réalisation de l'obligation de formation doivent être déclarées avant le 31 janvier de chaque année civile auprès de la chambre dont le notaire relève. À cette déclaration sont joints les justificatifs d'exécution de cette obligation²⁷⁶. Le non-exercice de cette obligation de formation continue constitue une faute relevant de la responsabilité disciplinaire du notaire, s'agissant du non-respect d'un règlement constituant un manquement disciplinaire²⁷⁷. La formation continue doit respecter les formes prescrites par les dispositions réglementaires²⁷⁸, à savoir :

– Une obligation d'information relative. – Le notaire doit également s'informer de l'actualité et notamment de « l'économie et de la société »²⁸². Il est important qu'il s'informe des nouveautés relatives au droit fiscal provenant de journaux généralistes ou spécialisés. Un notaire ne saurait justifier de la méconnaissance d'une nouvelle disposition d'une loi de finances comme absence de faute dans l'exécution de son obligation de délivrance de conseil fiscal. Il est à noter toutefois que cette obligation est relative. Son obligation d'information concerne les domaines relevant de sa compétence, notamment en matière fiscale²⁸³. Dès lors, le notaire n'a pas l'obligation de s'informer si le domaine concerné n'est pas de nature juridique ou fiscale, telle que l'opportunité économique de l'opération²⁸⁴. Cette relativité de l'obligation de s'informer du notaire pose toutefois la question de sa compétence particulière en matière fiscale. La matière fiscale étant dense, le notaire peut-il arguer de son absence de compétence sur des domaines fiscaux très spécialisés, tels que la notion de prix de transfert ? La compétence du notaire étant à la fois juridique et fiscale, il semblerait, au regard de la jurisprudence actuelle, qu'il ne puisse se retrancher derrière l'étendue infinie du droit fiscal pour ne pas s'informer et se dédouaner de toute responsabilité. À moins, comme l'affirment certains auteurs, qu'il ne s'agisse pas d'une compétence directement attachée à son activité²⁸⁵.