La faute du notaire dans la délivrance d'un conseil fiscal avisé
La faute du notaire dans la délivrance d'un conseil fiscal avisé
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Autonomie de la faute civile. – Dès lors qu'elle cause un préjudice, l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation de délivrance d'un conseil fiscal avisé du notaire engage sa responsabilité civile délictuelle. Il est à noter que cette responsabilité civile du notaire est autonome et indépendante de ses responsabilités disciplinaire et pénale. Ces deux dernières peuvent être engagées également en cas de défaut de délivrance d'un conseil fiscal avisé. En effet, la faute civile peut être qualifiée également :
- de faute disciplinaire, cette obligation de conseil étant consacrée dans le Code de déontologie. Toutefois, certains auteurs estiment que la faute disciplinaire ne serait caractérisée qu'à la faveur d'une répétition de la défaillance dans l'exécution de cette obligation ;
- de faute pénale, en qualité d'auteur ou de complice de l'infraction consommée628.
La faute civile dans l'exécution du devoir de conseil a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, notamment en matière fiscale. Face aux fautes consacrées par la jurisprudence (Section I), les notaires ont opposé des arguments, plus ou moins acceptés par le juge, en vue d'éluder l'existence d'une faute engageant leur responsabilité (Section II).
Les fautes consacrées
– Définition de la faute civile. – Il n'existe pas de définition légale de la faute civile. Il s'agit d'un « fait quelconque de l'homme »629 constaté souverainement par les juges du fond630.
Pour aller plus loin
Les arguments opposés
– Une responsabilité quasi systématique. – Les actions en responsabilité du notaire se sont multipliées ces dernières années, notamment en matière fiscale. Certains auteurs680 justifient cette augmentation observable depuis les années 1980 par deux raisons d'ordre économique :
Pour aller plus loin