Le champ d'application
Le champ d'application
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La réforme de la TVA immobilière en 2010 a redessiné le champ d'application de ce régime fiscal tant en ce qui concerne le redevable de l'impôt que la qualification des biens taxables. Ainsi, seules les personnes qui ont la qualité d'assujetti à la TVA réalisent, en principe, des opérations immobilières imposables à la TVA à condition qu'elles portent sur un bien taxable (Chapitre I). Les assujettis à la TVA peuvent également, à l'occasion de la mutation d'un bien situé en dehors du champ d'application de la TVA, opter pour l'assujettissement de cette opération à la TVA (Chapitre II).
Les personnes et les biens assujettis de plein droit
Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, exerçant une activité économique en tant que telle, est un assujetti. La situation de cette personne au regard des autres impôts801 et taxes demeure sans effet sur la qualification d'assujetti (Section I). Néanmoins, pour être redevable de la TVA, il est nécessaire que le bien objet de l'opération envisagée soit un bien taxable (Section II).
Pour aller plus loin
L'option pour l'assujettissement à la TVA
À titre liminaire, il est indiqué que seul l'exercice de l'option à la TVA lors d'une opération de vente de l'immeuble est développé ci-après. L'option à la TVA exercée dans le cadre de l'activité de location988 de locaux nus989 ne sera pas traitée dans ces développements relatifs à la fiscalité de la sortie du patrimoine.
Pour aller plus loin