Les personnes et les biens assujettis de plein droit
Les personnes et les biens assujettis de plein droit
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, exerçant une activité économique en tant que telle, est un assujetti. La situation de cette personne au regard des autres impôts801 et taxes demeure sans effet sur la qualification d'assujetti (Section I). Néanmoins, pour être redevable de la TVA, il est nécessaire que le bien objet de l'opération envisagée soit un bien taxable (Section II).
Les personnes
Depuis le 11 mars 2010802, il faut être un assujetti agissant en tant que tel pour faire basculer une opération dans le champ d'application de la TVA
Pour aller plus loin
Les biens taxables
Selon l'article 257, I du CGI, sont taxables les terrains à bâtir et les immeubles bâtis ainsi que certains biens incorporels qui suivent le régime du bien auquel ils se rapportent901. Les livraisons à soi-même (LASM) sont également taxables. Seules seront abordées les qualifications de terrain à bâtir et d'immeuble bâti, deux notions exclusives l'une de l'autre.
Pour aller plus loin