L'option pour l'assujettissement à la TVA
L'option pour l'assujettissement à la TVA
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
À titre liminaire, il est indiqué que seul l'exercice de l'option à la TVA lors d'une opération de vente de l'immeuble est développé ci-après. L'option à la TVA exercée dans le cadre de l'activité de location988 de locaux nus989 ne sera pas traitée dans ces développements relatifs à la fiscalité de la sortie du patrimoine. Seules les livraisons de terrains non à bâtir et des immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans990 sont exonérés de TVA lorsqu'elles sont réalisées par des assujettis. Sur option991, ces livraisons peuvent être soumises à la TVA. Le notaire doit s'interroger sur l'intérêt de l'option (Section I) et les modalités d'exercice de celle-ci (Section II).
Questions diverses autour de l'option
– Pourquoi comprendre les notions de stock et d'immobilisation comptable ? – L'immeuble acquis par un marchand de biens, en vue de sa revente, est automatiquement affecté en stock au bilan de l'assujetti. Ce même immeuble, puisqu'il est destiné à être revendu, ne peut pas être comptabilisé en immobilisation.
Les modalités d'exercice de l'option
– Comment l'option doit-elle être exercée ? – Elle doit être exercée distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou de droit immobilier. Les dispositions de la doctrine fiscale1013 sont parfaitement claires à ce sujet.