Le régime applicable
Le régime applicable
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Le régime applicable aux opérations assujetties à TVA se différencie en fonction de la nature de celles-ci, de leur temporalité et de la qualité des parties à l'opération. Le notaire se doit d'abord de qualifier la livraison taxable (Chapitre I) pour ensuite en déduire le régime applicable. Sans se substituer à l'expert-comptable de son client, il doit accompagner ce dernier dans l'exercice de son droit à déduction et son obligation de régularisation (Chapitre II). Le notaire doit savoir parfaitement détecter une transmission d'universalité et éclairer les parties à l'acte sur les conséquences en matière de TVA(Chapitre III).
Un traitement différencié selon les livraisons taxables
Il résulte de la combinaison des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI qu'il existe trois conditions cumulatives à l'application de la TVA immobilière. La livraison sera taxable si elle est réalisée à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel qui exerce une activité économique réalisée à titre indépendant et habituel. Par livraison taxable, il faut entendre toute livraison à titre onéreux, c'est-à-dire consentie avec une contrepartie (la vente, l'échange, la dation ou encore l'apport en société).
Le droit à déduction et la régularisation de la TVA
– Quelle est la raison d'être du droit à déduction et de la régularisation de la TVA ? – Un assujetti qui affecte un bien immobilisé à une activité économique taxable à la TVA s'ouvre le droit à déduction de cette taxe (Section I). Cette affectation, en lien direct et immédiat avec l'activité, doit être effective pendant une durée de vingt ans1120. À noter que ce délai est différent de celui de l'amortissement de l'immeuble.
Pour aller plus loin
La transmission d'universalité (CGI, art. 257 bis)
– Quelle est la raison d'être du mécanisme de transmission d'universalité entre assujettis à la TVA ? – Ce dispositif en droit français résulte de la transcription de directives du Conseil européen1168 permettant aux États membres de ne pas exiger l'imposition à la TVA lors des livraisons de biens et services dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
Pour aller plus loin