La transmission d'universalité (CGI, art. 257 bis)
La transmission d'universalité (CGI, art. 257 bis)
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Quelle est la raison d'être du mécanisme de transmission d'universalité entre assujettis à la TVA ? – Ce dispositif en droit français résulte de la transcription de directives du Conseil européen1168 permettant aux États membres de ne pas exiger l'imposition à la TVA lors des livraisons de biens et services dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant. La raison d'être de la dispense de taxation prévue par l'article 257 du CGI est la neutralité de la TVA entre assujettis. Cette taxe ne doit pas constituer une charge pour ces derniers puisque seul le consommateur final doit la supporter définitivement. Aussi, cette dispense de taxation présente un caractère obligatoire et n'est pas subordonnée à la prise d'un engagement formel par le vendeur assujetti. Ce mécanisme fiscal n'est pas une option choisie par l'assujetti cédant, il s'impose sous réserve du respect de certaines conditions (Section I). Cette transmission n'est pas non plus sans effet pour l'acquéreur (Section II).
Les conditions requises
Le régime spécial de transmission d'universalité est subordonné au respect de conditions de droit et de fait relatives à la qualité des parties et l'objet de la convention(Sous-section I). Les particularités liées à la situation locative du bien objet de la mutation peuvent perturber l'application du régime (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Les effets du régime
– Quels sont les effets de l'application du régime de dispense pour l'acquéreur ? – Aucune TVA n'étant due par le vendeur au titre de cette vente, elle n'ouvre pas de droit à déduction pour l'acquéreur. Cependant, l'acquéreur devient le débiteur de l'éventuelle régularisation de TVA qui était antérieurement due par le vendeur en cas de cessation de l'activité locative taxable.