Le droit à déduction et la régularisation de la TVA
Le droit à déduction et la régularisation de la TVA
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Quelle est la raison d'être du droit à déduction et de la régularisation de la TVA ? – Un assujetti qui affecte un bien immobilisé à une activité économique taxable à la TVA s'ouvre le droit à déduction de cette taxe (Section I). Cette affectation, en lien direct et immédiat avec l'activité, doit être effective pendant une durée de vingt ans1120. À noter que ce délai est différent de celui de l'amortissement de l'immeuble. Si le droit à déduction est acquis définitivement, en cas de survenance d'un événement modifiant l'affectation du bien durant cette période, l'assujetti doit procéder à une régularisation qui peut-être annuelle ou globale (Section II).
Le droit à déduction
Le principe de neutralité de la TVA a pour conséquence que seul le consommateur final est censé la supporter définitivement. L'assujetti a donc le droit de déduire la TVA qu'il a supportée en amont sous certaines conditions (Sous-section I). L'acquéreur assujetti, en cas de vente d'un immeuble ancien sans option TVA par un assujetti, bénéficie automatiquement et à son tour d'un droit à déduction sous certaines conditions (Sous-section II).
La régularisation de la TVA
– Rappels. – En principe – et à condition de respecter les conditions définies ci-dessus – les sommes déduites le sont définitivement1143 sauf survenance d'événements, analysés ci-dessous (Sous-section I), pendant le délai de vingt ans rendant une régularisation obligatoire1144, qu'elle soit annuelle ou globale.