Le transfert de droit à déduction (CGI, art. 207, III, 3, ann. II)

Le transfert de droit à déduction (CGI, art. 207, III, 3, ann. II)

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ? – Lorsqu'un assujetti, redevable ou non de la TVA, cède ou apporte un bien immobilisé à son bilan, il peut transmettre un droit à déduction à son acquéreur, lui-même assujetti redevable, sous réserve des conditions suivantes :
  • absence d'option 1137 pour la TVA dans l'acte de vente par l'assujetti vendeur ;
  • absence des conditions requises pour l'application de plein droit du régime de l'article 257 bis du CGI ; l'acquéreur ne souhaitant pas poursuivre l'activité du cédant.
Ce régime de transfert est une option offerte aux contribuables. Contrairement à la transmission d'universalité, il ne s'applique pas de plein droit. En l'absence de manifestation de volonté expresse auprès de l'administration fiscale postérieurement à son acquisition, l'acquéreur ne peut bénéficier du transfert de droit à déduction. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l'acquéreur doit remplir les conditions suivantes :
  • être en possession d'une attestation délivrée par le vendeur indiquant le montant de la TVA que l'acquéreur est en droit de déduire1138. L'attestation tient lieu de facture ;
  • être un assujetti ;
  • immobiliser le bien acquis à son bilan et l'affecter à une activité taxable1139. Une nouvelle période de régularisation de vingt ans s'ouvre pour l'acquéreur.
Le transfert du droit à déduction n'est pas subordonné à la refacturation de la régularisation par le vendeur à l'acquéreur.
– Quel est le montant du droit transféré à l'acquéreur assujetti ? – L'acquéreur auquel a été transféré le droit à déduction est en capacité de déduire une fraction de la TVA ayant grevé initialement le prix d'achat du bien et les travaux du chef de l'ancien propriétaire. Le montant de la déduction est proportionnel à la durée de régularisation non encore courue. Le régime est conditionné à la délivrance par le vendeur à l'acquéreur d'une attestation indiquant le montant de TVA déductible transférée (correspondant au montant de la régularisation de TVA payée par le vendeur).

Calcul du droit transféré

Taxe transférée = taxe initiale déductible × (nombre d'années restant à courir / nombre total d'années de la période de régularisation [20]).
Achat en 2020 par un assujetti, même non redevable (médecin), de locaux entièrement affectés à une activité taxable pour un prix de 1 200 000 € TTC dont 200 000 € de TVA. Le bien est revendu en 2026 à un acquéreur assujetti souhaitant se voir transférer les droits à déduction, sans option pour la TVA1140 et sans bénéfice du régime de transmission d'universalité1141. Le coefficient de déduction est de 1.
La TVA déduite en 2020 est de 200 000 € (coefficient de déduction : 1). Entre 2020 et 2026, il convient de décompter sept ans. La durée de l'engagement restant à courir est de treize ans. Le montant de TVA à transférer est de 200 000 × (13 / 20) = 130 000 €.

Exemples chiffrés du dispositif / incidence du coefficient de déduction

1/ Hypothèse du vendeur (assujetti – non redevable)
Un médecin a acquis un bien affecté à son activité médicale (hors champ de la TVA) pour un montant de 1 200 000 € TTC. Lors de la revente de ce même bien au bout de dix ans de détention à un assujetti, l'acquéreur peut avoir intérêt à se prévaloir de ce mécanisme de transfert du droit à déduction. Le calcul est réalisé de la manière suivante : 200 000 × (10 / 20) = 100 000 € de transfert de droit à déduction.
2/ Hypothèse du vendeur (assujetti-redevable) ayant appliqué un coefficient de déduction
Un notaire, exerçant en la forme individuelle, acquiert un bien, au prix de 1 200 000 € TTC affecté en partie à son activité et le surplus à sa résidence principale. Le coefficient de déduction est de 0,40. Lors de la revente de ce même bien au bout de dix ans de détention à un assujetti souhaitant l'affecter en totalité à une activité taxable, le nouveau coefficient de déduction est de 1. L'acquéreur a intérêt à se prévaloir de ce mécanisme de transfert du droit à déduction. Le calcul est réalisé de la manière suivante :
TVA initiale 200 000 € : déduite à concurrence de 200 000 × 0,40 × (10 / 20) = 40 000 €.
L'acquéreur peut prétendre à un droit à déduction de 200 000 × 1 × (10 / 20) = 100 000 €.
– Quel est l'engagement de l'acquéreur assujetti et quelles sont les conséquences en cas de non-respect de celui-ci ? – Il est important de préciser que le vendeur, ayant par ailleurs régularisé la TVA, ne prend aucun engagement. Une nouvelle période de régularisation de vingt ans s'ouvre chez le nouveau titulaire du bien. Dans l'hypothèse où l'acquéreur ne respecterait pas ses obligations, la TVA déduite grâce à ce mécanisme devrait être régularisée.

Intérêt du transfert de droit à déduction

Par ce mécanisme, l'immeuble immobilisé affecté pendant vingt ans à une activité soumise à TVA ouvre un droit à déduction complet susceptible de se répartir entre les propriétaires successifs. La TVA transférée est déductible pour l'acquéreur dans les conditions de droit commun1142, c'est-à-dire selon le coefficient de déduction qui lui est propre et ouvre un nouveau délai de régularisation de 20 ans pour l'acquéreur. Ce mécanisme peut être très utile pour permettre à un acquéreur assujetti de profiter d'un droit à déduction d'une TVA facturée à son vendeur sans avoir déjà été nécessairement déduite (cas de l'assujetti non redevable). Également, le mécanisme présente un intérêt lorsque les coefficients de déduction du vendeur et de l'acquéreur sont différents. Le notaire se doit d'attirer particulièrement l'attention de ses clients sur ce point.