Un traitement différencié selon les livraisons taxables

Il résulte de la combinaison des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI qu'il existe trois conditions cumulatives à l'application de la TVA immobilière. La livraison sera taxable si elle est réalisée à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel qui exerce une activité économique réalisée à titre indépendant et habituel. Par livraison taxable, il faut entendre toute livraison à titre onéreux, c'est-à-dire consentie avec une contrepartie (la vente, l'échange, la dation ou encore l'apport en société). L'absence de profit ne signifie pas que l'opération est réalisée à titre gratuit¹⁰¹⁶. Une livraison consentie moyennant un euro symbolique et une contrepartie est taxable à la TVA si elle est entrée dans le champ d'application¹⁰¹⁷. La livraison à soi-même¹⁰¹⁸ est également une livraison taxable. Fort de ces rappels, la pratique professionnelle est souvent confrontée à deux difficultés : la détermination de l’assiette de la TVA (Section I) et la TVA relative aux opérations immobilières complexes (Section II).