Le partage avec soultes et plus-values

– Quand y a-t-il partage avec soultes et/ou plus-values ? – À côté du partage pur et simple existe le partage avec soulte ou plus-value. Il s'agit de l'hypothèse où un attributaire reçoit un lot d'une valeur supérieure à sa part virile dans la masse à partager. La soulte permet de rétablir l'égalité entre les copartageants. Dans un partage avec plus-value, un copartageant reçoit des biens d'une valeur supérieure à ses droits sans que la soulte permette de rétablir totalement l'égalité. La notion de soulte se décompose entre soulte directe et soulte indirecte ainsi que le précise le BOFiP ²⁶⁷. La soulte directe correspond à la soulte effectivement reçue ou payée, la soulte indirecte renvoie à l'inégale prise en charge du passif par l'un des lots.

– Quels sont les effets civils et fiscaux d'un partage avec soulte ? – En droit civil le partage est déclaratif, même s'il a lieu avec soulte ou plus-value. Il ne contient pas de transmission entre copartageants. Cela signifie que chaque copartageant est réputé être seul propriétaire des biens à lui attribués dès le jour de la naissance de l'indivision et corrélativement n'avoir jamais eu aucun droit sur les biens attribués aux autres copartageants. En droit fiscal le partage est réputé translatif à concurrence des soultes et plus-values. En conséquence, le droit de vente sera perçu sur le montant des soultes ou plus-values et en contrepartie le montant des soultes et plus-values sera déduit de l'actif net partagé pour la liquidation du droit de partage.

– Quel est le taux applicable ? – Il est ci-dessus fait application du régime normal prévu à l'article 747 du CGI. Si l'acte de partage porte à la fois sur des immeubles et des biens meubles, il faudra procéder à une ventilation de la soulte conformément aux dispositions de l'article 735 du CGI²⁶⁸. En pratique c'est le régime spécial prévu à l'article 748 du CGI qui est le plus fréquemment appliqué. Il s'agit du régime habituellement dénommé régime de faveur, s'appliquant dans les situations ci-dessus développées (V. supra, Sous-section I) : partage de succession, communauté, PACS... Les partages qui ne bénéficient pas du régime de faveur sont assujettis au droit de partage sur l'actif net partagé sans déduction des soultes ou plus-values. Dans l'exemple ci-dessus, le partage entraînera une taxation au taux de 2,50 % uniquement sur l'actif partagé, soit 100 000 €, sans déduction de la soulte de 10 000 €.