La liquidation des droits
La liquidation des droits
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La liquidation des droits de succession résulte de l'articulation des règles civiles et fiscales et conduit, très concrètement, à la détermination du montant des droits finalement dus au Trésor public. Elle suppose, en premier lieu, d'apprécier l'incidence de plusieurs mécanismes de droit civil sur la masse imposable et sur la répartition entre héritiers : existence ou non d'un partage, mise en œuvre de la présomption de l'article 918 du Code civil, effets de la représentation successorale, droits du conjoint survivant (Chapitre I). Sur cette base, le droit fiscal intervient à son tour, en appliquant ses propres présomptions et en mobilisant, le cas échéant, des régimes de faveur, pouvant atténuer la charge de l'impôt (Chapitre II).
Les incidences des mécanismes civils
La liquidation des droits de succession suppose d'abord d'apprécier l'incidence de plusieurs mécanismes de droit civil sur la masse imposable et la répartition entre héritiers : existence ou non d'un partage (Section I), mise en œuvre de la présomption de l'article 918 du Code civil (Section II), effets de la représentation successorale (Section III). La présence d'un conjoint survivant (Section IV) introduit une complexité particulière, à un double niveau : au stade de la liquidation du régime matrimonial, d'une part, et au stade de la vocation successorale elle-même, d'autre part.
Les incidences des règles fiscales
En vertu du principe déclaratif régissant l'assiette de l'impôt, les héritiers évaluent et déclarent les biens et dettes composant le patrimoine successoral. L'administration contrôle a posteriori la réalité de la consistance des forces et charges de la succession, la sincérité des évaluations et l'exactitude de la liquidation des droits. Elle est autorisée, en vertu de l'article L. 17 du LPF, à rectifier dans les délais de reprise prévus aux articles L. 180 et L. 186 du même livre. Ce pouvoir de contrôle et de rectification s'exerce selon deux axes principaux :
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