Les incidences des mécanismes civils
Les incidences des mécanismes civils
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La liquidation des droits de succession suppose d'abord d'apprécier l'incidence de plusieurs mécanismes de droit civil sur la masse imposable et la répartition entre héritiers : existence ou non d'un partage (Section I), mise en œuvre de la présomption de l'article 918 du Code civil (Section II), effets de la représentation successorale (Section III). La présence d'un conjoint survivant (Section IV) introduit une complexité particulière, à un double niveau : au stade de la liquidation du régime matrimonial, d'une part, et au stade de la vocation successorale elle-même, d'autre part.
L'existence ou non d'un partage
– Quelles sont les conséquences fiscales d'un partage pur et simple avant le dépôt de la déclaration de succession ? – Le partage est pur et simple lorsqu'il s'effectue sans soulte et sans plus-value de lot, autrement dit lorsque le montant de l'actif et du passif successoral est réparti conformément aux droits des copartageants dans la masse. Cette règle traduit la conséquence fiscale de l'effet déclaratif du partage, prévu à l'article 883 du Code civil : les effets du partage sont réputés rétroagir au jour du décès.
La présomption civile de l'article 918 du Code civil
– Rappels. – La présomption de libéralité de l'article 918 du Code civil, d'abord conçue pour protéger la réserve héréditaire, est régulièrement mobilisée aujourd'hui par l'administration pour identifier des libéralités déguisées consenties au profit d'un successible en ligne directe sous couvert d'un acte onéreux.
La représentation successorale
– Quelles sont les conséquences fiscales de ces clauses de « représentation » ? – Elles ont pour unique conséquence de déterminer les bénéficiaires des capitaux issus du contrat, lesquels sont taxables en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le souscripteur, et ce, même si la répartition est effectuée en fonction des règles de dévolution légale.
La présence d'un conjoint
– Comment agir en présence d'un conjoint ? – Au décès de l'un des époux, la présence du conjoint survivant irrigue simultanément deux opérations indissociables : la liquidation civile d'abord du régime matrimonial puis de la succession et la liquidation fiscale en dépendant à travers la détermination de l'assiette des DMTG. Dans cette perspective, la consistance de la masse taxable et des parts taxables de chaque héritier est directement influencée :
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