Les incidences des mécanismes civils
Les incidences des mécanismes civils
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La liquidation des droits de succession suppose d'abord d'apprécier l'incidence de plusieurs mécanismes de droit civil sur la masse imposable et la répartition entre héritiers : existence ou non d'un partage (Section I), mise en œuvre de la présomption de l'article 918 du Code civil (Section II), effets de la représentation successorale (Section III). La présence d'un conjoint survivant (Section IV) introduit une complexité particulière, à un double niveau : au stade de la liquidation du régime matrimonial, d'une part, et au stade de la vocation successorale elle-même, d'autre part.
L'existence ou non d'un partage
– Quelles sont les conséquences fiscales d'un partage pur et simple postérieur au dépôt de la déclaration de succession et pendant le délai de reprise de l'administration fiscale ? – Si un partage pur et simple intervient après l'enregistrement de la déclaration, celle-ci doit être rectifiée dans les six mois si le partage entraîne un supplément de droits.
La présomption civile de l'article 918 du Code civil
– Peut-on échapper à la présomption de libéralité ? – La Cour de cassation a constamment rappelé le caractère irréfragable de cette présomption. Le bénéficiaire ne peut y échapper même en apportant la preuve contraire justifiant avoir réellement payé le prix exprimé à l'acte
La représentation successorale
– Quelles sont les règles fiscales de la représentation ? – La représentation en droit fiscal connaît une application nuancée illustrant parfaitement la dissonance entre logique civile et logique fiscale. Le droit civil vise à assurer une équité dans la dévolution, en substituant les descendants ou collatéraux à leur auteur. Le droit fiscal transpose en partie ce mécanisme, mais l'aménage pour éviter les doubles avantages.
La présence d'un conjoint
– Comment agir en présence d'un conjoint ? – Au décès de l'un des époux, la présence du conjoint survivant irrigue simultanément deux opérations indissociables : la liquidation civile d'abord du régime matrimonial puis de la succession et la liquidation fiscale en dépendant à travers la détermination de l'assiette des DMTG. Dans cette perspective, la consistance de la masse taxable et des parts taxables de chaque héritier est directement influencée :
Pour aller plus loin