L'imposition de la conservation du bien : l'IFI
L'imposition de la conservation du bien : l'IFI
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
La détention d'un bien immobilier reste assujettie à de multiples formes d'imposition, telles que la taxe foncière700. À cette taxe s'attachent d'autres taxes dites additionne lles : ordures ménagères, taxe de balayage, taxe de friche industrielle, locaux vacants, taxe sur la valeur vénale immobilière701 (« taxe annuelle de 3 % »), taxe sur les logements vacants702, taxe d'habitation sur les logements vacants703 et la contribution au Fonds national d'aide au logement dont le débiteur est l'employeur en dehors de toute détention d'un bien immobilier704. Le présent rapport s'attachant à répondre aux questions fiscales rencontrées par les confrères dans leur pratique quotidienne, seul l'IFI fera l'objet de développements particuliers. Ainsi, seront abordées les spécificités de l'IFI en lien avec les particuliers (Chapitre I) et les sociétés (Chapitre II), pour finir sur quelques rappels en matière de contrôle fiscal (Chapitre III).
Le champ d'application de l'IFI
Les développements suivants seront articulés autour de deux thèmes, dont seul l'essentiel sera retenu. Le premier traitera de la charge de l'IFI et comment cette dernière peut se déplacer, au-delà du propriétaire apparent, vers celui que le droit considère comme véritable détenteur de la jouissance économique du bien (Section I). Le deuxième traitera des conditions dans lesquelles certains biens échappent à l'impôt, dès lors qu'ils participent réellement à une activité professionnelle et se rattachent à l'outil de travail du redevable (Section II).
Pour aller plus loin
La base taxable à l'IFI
Les développements qui suivent s'articuleront autour de deux situations qui appellent une vigilance particulière des notaires dans la détermination de la base taxable. Dans un premier temps, sera traité l'impact éventuel d'une donation sur la valeur à inscrire à l'IFI, en n'en retenant que les principes essentiels (Section I). Dans un second temps, seront étudiées les règles applicables lorsque la résidence principale est détenue au travers d'une société et qu'il convient d'en apprécier la valeur imposable (Section II).
Quelques rappels sur le contrôle de l'administration fiscale
– Rappels. – Actuellement, le contrôle fiscal concentre une partie de ses efforts sur la situation des contribuables à l'IFI. Ainsi, les courriers de demande de déclarations d'impôt sur la fortune immobilière sont de plus en plus nombreux. Toute vente ou donation (plus généralement, toute transmission) d'un immeuble pour un montant élevé (1 million serait un ordre d'idées) est de nature à déclencher un contrôle fiscal. Dans cette hypothèse :