L'abattement de 30 % sur la résidence principale détenue en société

– Comment déclarer à l'IFI la résidence principale ? – Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt⁷⁷⁵. Cette estimation repose sur une déclaration détaillée et estimative du redevable, comme en matière de droits de mutation à titre gratuit⁷⁷⁶. Pour les immeubles occupés par leur propriétaire, la valeur vénale réelle est réputée égale à la valeur libre de toute occupation⁷⁷⁷. Aucune décote n'est admise pour l'occupation personnelle. Par exception, un abattement de 30 %⁷⁷⁸ s'applique lorsque le bien est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire⁷⁷⁹. En cas d'imposition commune à l'IFI des membres d'un même foyer fiscal occupant plusieurs logements dont ils sont propriétaires, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement⁷⁸⁰. La résidence principale désigne le logement où le redevable réside effectivement et habituellement la majeure partie de l'année. Cette notion s'apprécie au 1^er janvier de l'année d'imposition. C'est une question de fait, vérifiée par l'administration fiscale, sous contrôle du juge de l'impôt⁷⁸¹. Les résidences secondaires et logements donnés en location n'ouvrent pas droit à l'abattement de 30 %⁷⁸². L'abattement s'applique aux parts de sociétés civiles immobilières transparentes⁷⁸³, si l'associé occupe le bien comme résidence principale. Il ne s'applique pas aux sociétés civiles non transparentes, comme les sociétés de gestion ou d'investissement immobilier⁷⁸⁴. Cependant, il est possible d'appliquer une décote de 10 %⁷⁸⁵ dès lors que l'immeuble est occupé par un associé de la société⁷⁸⁶. Le logement compris pour sa valeur vénale réelle en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier, du titulaire du droit d'usage ou d'habitation⁷⁸⁷ et occupé à titre de résidence principale bénéficie de l'abattement de 30 %. Dans l'hypothèse où la valeur de l'immeuble est comprise respectivement dans le patrimoine de l'usufruitier et du nu-propriétaire, l'abattement est applicable à celui ou ceux d'entre eux qui l'occupent à titre de résidence principale, sur la valeur de sa part dans l'immeuble⁷⁸⁸. Le droit temporaire au logement du conjoint survivant n'est ni cessible ni transmissible. Il n'a pas de valeur patrimoniale. Il est donc exclu de l'assiette de l'IFI. Les héritiers propriétaires au 1^er janvier d'un immeuble grevé de ce droit peuvent bénéficier de l'abattement de 30 %⁷⁸⁹.