La base taxable à l'IFI
La base taxable à l'IFI
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Les développements qui suivent s'articuleront autour de deux situations qui appellent une vigilance particulière des notaires dans la détermination de la base taxable. Dans un premier temps, sera traité l'impact éventuel d'une donation sur la valeur à inscrire à l'IFI, en n'en retenant que les principes essentiels (Section I). Dans un second temps, seront étudiées les règles applicables lorsque la résidence principale est détenue au travers d'une société et qu'il convient d'en apprécier la valeur imposable (Section II).
L'incidence d'une donation
– Quelle peut-être l'incidence sur l'IFI d'un acte de donation des titres de la société opérationnelle ? – Il convient de vérifier que la donation des titres de la société opérationnelle n'entraîne pas la perte des conditions de l'exonération, notamment celles liées à l'exercice des fonctions de direction par le redevable767.
L'abattement de 30 % sur la résidence principale détenue en société
– Comment déclarer à l'IFI la résidence principale ? – Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt775. Cette estimation repose sur une déclaration détaillée et estimative du redevable, comme en matière de droits de mutation à titre gratuit776.