Le champ d'application de l'IFI
Le champ d'application de l'IFI
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Les développements suivants seront articulés autour de deux thèmes, dont seul l'essentiel sera retenu. Le premier traitera de la charge de l'IFI et comment cette dernière peut se déplacer, au-delà du propriétaire apparent, vers celui que le droit considère comme véritable détenteur de la jouissance économique du bien (Section I). Le deuxième traitera des conditions dans lesquelles certains biens échappent à l'impôt, dès lors qu'ils participent réellement à une activité professionnelle et se rattachent à l'outil de travail du redevable (Section II).
Le débiteur de l'obligation
– Qui paie l'IFI en présence d'un démembrement de propriété ? – De manière intuitive, d'aucuns pourraient présumer que seul le propriétaire d'un bien immobilier est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, cette affirmation se nuance à l'aune de configurations juridiques caractérisées par une dissociation entre la propriété et l'usage. De nombreuses hypothèses envisagent la possibilité qu'une personne différente du propriétaire puisse user de la chose et notamment en perçoive les revenus.
L'exonération d'IFI : la notion de bien professionnel
– Quand est-ce qu'un bien est exonéré ou exclu au titre de l'IFI ? – L'exclusion et l'exonération sont deux notions distinctes721.