Le champ d'application de l'IFI
Le champ d'application de l'IFI
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
Les développements suivants seront articulés autour de deux thèmes, dont seul l'essentiel sera retenu. Le premier traitera de la charge de l'IFI et comment cette dernière peut se déplacer, au-delà du propriétaire apparent, vers celui que le droit considère comme véritable détenteur de la jouissance économique du bien (Section I). Le deuxième traitera des conditions dans lesquelles certains biens échappent à l'impôt, dès lors qu'ils participent réellement à une activité professionnelle et se rattachent à l'outil de travail du redevable (Section II).
L'exonération d'IFI : la notion de bien professionnel
– Comment s'apprécie le seuil de 25 % des droits de vote visé au III de l'article 975 du CGI ? – Sont seuls tenus de détenir 25 % des droits de vote les dirigeants de SA et de SAS, ainsi que les gérants minoritaires de SARL. En sont donc exclus les gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. De plus, le seuil minimum de 25 % n'est pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues par le redevable dans la société qu'il dirige, excède 50 % de la valeur brute de son patrimoine total.