Quelques rappels sur le contrôle de l'administration fiscale

Quelques rappels sur le contrôle de l'administration fiscale

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Rappels. – Actuellement, le contrôle fiscal concentre une partie de ses efforts sur la situation des contribuables à l'IFI. Ainsi, les courriers de demande de déclarations d'impôt sur la fortune immobilière sont de plus en plus nombreux. Toute vente ou donation (plus généralement, toute transmission) d'un immeuble pour un montant élevé (1 million serait un ordre d'idées) est de nature à déclencher un contrôle fiscal. Dans cette hypothèse :
  • le notaire doit rappeler au client ses obligations en matière d'IFI ;
  • il doit également l'alerter sur un risque de redressement. Lorsque aucune déclaration n'a jamais été déposée, le délai de reprise de l'administration fiscale est de six ans. Il est de trois ans lorsque la déclaration a été déposée et que la contestation porte sur l'évaluation du bien.
Si un contribuable dépose pour la première fois une déclaration IFI au titre de l'année 2026, le délai de reprise reste de six ans pour les années antérieures non déclarées.
– Comment l'administration fiscale se manifeste-t-elle ? – L'administration peut directement notifier au contribuable une proposition de rectification contradictoire. Tel sera le cas lorsqu'elle dispose de l'ensemble des éléments en se fondant, par exemple, sur une déclaration de succession déposée. Mais elle peut également adresser un courrier préalable au contribuable. Ce courrier ne doit pas être ignoré.
  • Relance amiable. Dans un souci bienvenu de conciliation, l'administration engage la procédure de relance des défaillants, comme il est d'usage en matière de droits d'enregistrement, par l'envoi d'une lettre amiable invitant le redevable à souscrire une déclaration d'IFI. En pratique, il s'agit du courrier no 4958 « Demande de déclaration ». Il est vivement conseillé d'y répondre :
    • si le contribuable estime ne pas être imposable, il en informe l'administration fiscale790 ;
    • si le contribuable est imposable, il convient alors de déposer la déclaration IFI. Le délai d'établissement des déclarations peut parfois être long, compte tenu de la composition du patrimoine. Il est alors conseillé de contacter directement le service pour l'informer du fait qu'une (ou plusieurs) déclaration va être déposée. Si le redevable défère à la demande, sa déclaration est contrôlée dans les formes habituelles selon la procédure contradictoire. Lorsque la base déclarée entraîne l'exigibilité de droits, ceux-ci sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues à l'article 1728 du même code (majoration de 10 %).
  • Taxation d'office. En l'absence de réponse à cette lettre amiable, l'administration adresse une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de trente jours. Si elle n'est pas suivie d'effet (absence de réponse ou réponse au-delà du délai de trente jours), il y a alors taxation d'office791 assortie d'une pénalité de 40 %792. La procédure de taxation d'office prive le contribuable du dialogue avec l'administration fiscale. Il ne pourra s'expliquer que devant le juge.