Les flux liés à l'exploitation d'un immeuble à usage d'habitation
Les flux liés à l'exploitation d'un immeuble à usage d'habitation
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
L'exploitation locative d'un bien immobilier soulève des enjeux fiscaux spécifiques dont la maîtrise est indispensable à l'exercice du conseil notarial. Selon que le bien est loué meublé (Section I) ou nu (Section II), les régimes fiscaux applicables diffèrent profondément, tant par la qualification des revenus que par les mécanismes d'imposition qui en découlent.
La location meublée
La location meublée obéit à un régime fiscal spécifique relevant des BIC qui soulève de nombreuses particularités : effets du démembrement, amortissement de l'usufruit, règles de déduction des charges, risques de basculement à l'IS ou encore enjeux liés à l'exploitation via une SARL de famille. Les développements suivants présentent ces points techniques essentiels afin de sécuriser l'analyse du notaire (Sous-section I).
La location nue
La fiscalité des revenus fonciers constitue l'un des régimes centraux de l'imposition du patrimoine immobilier. Souvent perçue comme simple dans son principe, elle repose pourtant sur un ensemble de règles techniques dont la maîtrise est indispensable pour sécuriser le conseil notarial. Sans prétendre à en présenter l'exhaustivité, les développements suivants se concentrent sur quelques points d'attention essentiels, choisis en raison de leur fréquence dans la pratique et des risques qu'ils comportent.