Évaluation des biens existants

– Évaluation au jour de l'ouverture de la succession. – Les biens existants doivent être évalués au jour du décès dans l'état où ils se trouvent à ce moment-là.

– Cas particulier du bien antérieurement loué au légataire. – Dans le cas particulier de l'immeuble légué par le de cujus à celui qui l'occupait antérieurement en qualité de locataire, la Cour de cassation a jugé que, pour la formation de la masse de calcul de la réserve, l'immeuble devait être considéré comme libre. En effet, en acceptant le legs, le légataire devient propriétaire du bien à compter du décès du testateur. Il s'ensuit que de ce jour, le bail a pris fin par la réunion sur la même tête des qualités de propriétaire et de locataire.