Anticiper les risques
Anticiper les risques
Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– Les outils à disposition pour anticiper les risques fiscaux. – Bien que le notaire semble être extra omnes
988, il ne peut répondre seul à tous les sujets existant dans le cadre de ses missions. Pour exécuter au mieux son rôle de conseiller fiscal et de collecteur d'impôts, il a besoin de l'intervention de tiers pour l'aider à anticiper au mieux les risques fiscaux. Ces tiers sont l'administration fiscale au moyen de la procédure des rescrits fiscaux (Section I), et des tiers experts au moyen de l'analyse pluridisciplinaire (Section II).
Le rescrit (LPF, art. L. 18, L. 64 B, L. 80 B, et L. 80 C)
– Le rescrit, garantie du contribuable. – Les respects du droit de propriété989 et des droits de la défense990 viennent encadrer la mise en exécution par l'État de l'obligation de contribuer de chaque citoyen991. Pour garantir ces droits fondamentaux, deux outils permettent d'opposer à l'administration fiscale ses prises de position :
L'analyse pluridisciplinaire
– L'analyse pluridisciplinaire : quelle nécessité pour le notaire ? – Dans la recherche de stratégies d'anticipation et de prévention des risques fiscaux, l'analyse pluridisciplinaire en pool regroupant plusieurs professionnels de spécialités différentes est souvent présentée comme une piste de réflexion, voire une solution. Qu'en est-il réellement ?