L'analyse pluridisciplinaire

L'analyse pluridisciplinaire

Rapport du 122e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2026
– L'analyse pluridisciplinaire : quelle nécessité pour le notaire ? – Dans la recherche de stratégies d'anticipation et de prévention des risques fiscaux, l'analyse pluridisciplinaire en pool regroupant plusieurs professionnels de spécialités différentes est souvent présentée comme une piste de réflexion, voire une solution. Qu'en est-il réellement ? Selon les indications fournies par la Caisse de garantie de la profession, la fiscalité est une source de sinistre et de responsabilité relativement faible par rapport à d'autres domaines d'intervention du notaire. Les statisticiens de la Caisse de garantie constatent une relative insignifiance des sinistres liés à la fiscalité, et le plus souvent ces sinistres sont eux-mêmes d'une gravité mesurée. La sinistralité liée à la fiscalité demeure donc contenue et ne constitue pas un sujet de préoccupation majeure des assureurs de la profession. Plusieurs raisons expliquent ce constat rassurant :
  • Tout d'abord, le notaire maîtrise globalement bien le droit fiscal et ses modalités d'application. La formation universitaire initiale, préparatrice à l'obtention du diplôme d'habilitation aux fonctions de notaire, contient un volet fiscal robuste, de nature à armer correctement le candidat notaire à l'application de la fiscalité. L'obligation professionnelle de formation continue oblige par ailleurs le notaire à enrichir et actualiser en permanence ses connaissances en droit et notamment en droit fiscal. L'offre de formation proposée par les instances et organisations professionnelles est à cet égard d'un haut niveau. L'écosystème notarial permet ainsi au notaire de bénéficier d'une diversité de services de grande qualité en matière fiscale. Outre les formations organisées localement par les Chambres, les CRIDON, le CNAF, les travaux des Congrès et ceux de la section fiscale de l'IEJ dépendant du Conseil supérieur du notariat sont des organes professionnels créés et financés par et pour la profession, afin de satisfaire ce besoin d'excellence fiscale dans la pratique notariale.
  • Ensuite, le notaire est en général un professionnel du droit assez prudent. Dans un souci de sécurité juridique et fiscale, autant dans l'intérêt du client que du sien propre, pour ne pas engager inutilement sa responsabilité, le notaire est peu enclin à s'aventurer sur des terrains fiscaux inconnus ou escarpés et à mettre en œuvre des opérations mal assurées. L'humilité est ici une bonne digue contre les débordements de responsabilité. Admettre les limites de sa compétence n'est pas un aveu d'incompétence, mais un signe de sagesse et de professionnalisme. Si la jurisprudence tend, dans un système d'indemnisation garanti par des institutions financières, à présumer le notaire omniscient, la réalité est tout autre. Le notaire est un homme comme un autre et nul ne saurait être omniscient.
– L'analyse pluridisciplinaire : une nécessité induite par l'environnement professionnel. – S'il est présumé omniscient, le notaire est confronté à la modernité et aux évolutions de son environnement professionnel qui sont de plusieurs ordres.
  • Les évolutions juridiques. Une connaissance, même solide, du droit civil formant le tronc commun des disciplines du droit n'est plus suffisante pour exercer une profession juridique. Au XX e siècle, des branches de plus en plus autonomes et spécialisées du droit se sont constituées. Une première évolution juridique fondamentale est donc la spécialisation des matières juridiques, caractérisée par la multiplication de ces matières spécialisées et par un degré très élevé de spécialisation. Les matières spécialisées peuvent elles-mêmes se ramifier en sous-spécialisations. Le juriste spécialisé du « Dutreil », du « Malraux » ou de la TVA immobilière est un fiscaliste lui-même spécialisé. Ces disciplines ont leur corps de règles autonomes rassemblées dans des codes dédiés ainsi que leurs doctrines et leurs jurisprudences, dont seuls les spécialistes de la matière peuvent saisir les nuances. Si leur maîtrise est nécessaire, elle n'exclut pas la connaissance des principes et raisonnements généraux du droit et leur intégration dans une organisation juridique plus vaste. Au contraire, les disciplines spécialisées doivent s'intégrer dans l'arborescence très structurée du droit. Généralistes et spécialistes du droit doivent collaborer et sont tenus d'entretenir un dialogue constructif. Le généraliste peut avoir une connaissance superficielle d'une matière sans en maîtriser toutes les subtilités tandis que le spécialiste peut se fourvoyer en perdant de vue la globalité d'une situation et l'ensemble plus vaste dans lequel il s'intègre. Leur collaboration s'avère utile pour garantir la sécurité juridique et fiscale d'un dossier. Le spécialiste apporte son expertise tandis que le généraliste conserve une vision transversale et coordonne les différentes actions.
  • Les évolutions économiques et techniques. Le notaire est un maillon dans la chaîne économique. Il s'intègre dans cette chaîne de production et de transmission de richesse en y apportant l'authenticité, mère de la sécurité juridique et fiscale. Il doit donc s'adapter aux évolutions économiques et techniques qui conditionnent son exercice professionnel. L'environnement économique et technique de notre société étant d'une grande complexité et instabilité, le notaire doit enrichir son analyse d'un dossier en s'enquérant de l'expertise d'autres professionnels. Cette exigence d'une analyse pluridisciplinaire l'amène à collaborer avec des avocats, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine, banquiers ou assureurs. Dans les dossiers immobiliers, l'analyse de l'architecte ou du maître d'œuvre peut être d'une aide précieuse, y compris pour les qualifications juridiques et fiscales, par exemple en matière d'immeuble par destination1156. Tous ces professionnels apportent leur savoir et leur expertise dans un souci d'efficience économique, juridique et fiscale. L'on détient rarement seul la vérité et l'on réfléchit généralement mieux à plusieurs. Cette collaboration entre professionnels est nécessaire en amont d'un dossier pour analyser une situation et préconiser des solutions. Elle est également déterminante en aval pour s'assurer de la bonne exécution et de la mise en œuvre des décisions.
  • L'évolution des attentes des clients. Les attentes de la clientèle, tant professionnelle que privée, ont également évolué. Elle souhaite se voir proposer des solutions « clés en main » prenant en compte ses problématiques économiques, juridiques, sociales, fiscales, familiales et patrimoniales. Le cloisonnement des savoirs et des pratiques professionnelles n'est plus de mise. Au contraire, l'offre de services attendue par la clientèle intègre une approche globale et pluridisciplinaire. Pour l'organisation et la transmission de son patrimoine, tant privé que professionnel, le client attend une offre complète et sécurisée de conseil et de services. L'analyse pluridisciplinaire évite ainsi au client d'avoir une multiplicité de conseils, parfois contradictoires. Il bénéficie d'un conseil et d'un accompagnement global, sans avoir à réaliser lui-même la synthèse et la coordination.
– Les apports de l'analyse pluridisciplinaire. – Ces trois facteurs ont remodelé l'environnement professionnel du notaire. À la fois technicien du droit, officier public et entrepreneur libéral, il a dû s'adapter à cette évolution1157. La pluridisciplinarité peut ainsi apparaître comme une solution d'adaptation de son offre de service. Cette pluridisciplinarité comprend deux éléments apparemment contradictoires, mais en réalité complémentaires.
  • Elle génère tout d'abord une multiplicité des compétences et des spécialités. L'offre de services sur le marché du conseil patrimonial peut alors paraître aux clients trop diversifiée et hétérogène, voire atomisée. Pour éviter les écueils d'un travail cloisonné, la pluridisciplinarité requiert également, en sa deuxième composante, la transversalité des compétences. La synthèse et la coordination des compétences garantissent l'efficacité d'un travail collaboratif. La multiplicité et la transversalité des compétences forment la matrice de la pluridisciplinarité. Selon la nature des dossiers et des clients, le notaire peut être le généraliste qui anime et coordonne le travail pluridisciplinaire ou le spécialiste qui s'intègre dans la chaîne et apporte son expertise et la garantie de l'authenticité.
  • La pluridisciplinarité apporte des avantages aux clients comme aux professionnels1158. Le client, tout d'abord, pourra y trouver l'offre de services globale et sécurisée recherchée. La collaboration d'experts des différentes branches professionnelles est de nature à lui garantir la qualité du service. La pluridisciplinarité présente également des avantages pour les professionnels intervenant ensemble sur un dossier en y apportant des compétences complémentaires et spécialisées. L'analyse pluridisciplinaire présente des avantages dans deux types de situations :
    • l'analyse globale de la situation d'un client. L'optimisation du conseil et la mise en œuvre des décisions requièrent en général une analyse globale de la situation du client. Le notaire est assez souvent focalisé sur la fiscalité de l'acte qu'il reçoit. Il maîtrise la fiscalité notariale. Il commet rarement d'erreur d'application de la fiscalité générée par la signature de l'acte qu'il reçoit. Il peut cependant négliger la fiscalité collatérale ou induite par cet acte. Cela peut être par exemple le cas lorsqu'il reçoit des actes pour un client professionnel, s'il ne maîtrise pas spécialement la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S'il est consulté pour réaliser un acte de donation d'un immeuble ou des parts sociales, le notaire doit vérifier qu'ils ne constituent pas des biens professionnels. Contrairement aux plus-values de particuliers, la donation ne purge pas la plus-value latente en matière professionnelle. La pluridisciplinarité trouve un champ d'application d'excellence dans l'accompagnement du chef d'entreprise entre quarante-cinq et soixante-cinq ans1159. Ce client est le prospect idéal des professions du droit et du chiffre, ainsi que des banques et compagnies d'assurance. Les opportunités et les risques de sa situation professionnelle en font un client peu ordinaire. Les problématiques liées à l'organisation et à la transmission de son patrimoine, tant privé que professionnel, sont multiples. Toutes les questions se mêlent dans l'analyse d'un tel dossier : transmission d'une valeur d'entreprise mais également de sa gouvernance, optimisation fiscale en matière de revenus mais également de détention et de transmission du patrimoine, protection des proches, prévoyance, investissement, remploi de fonds après cession… Le traitement de ces dossiers nécessite plusieurs compétences et concerne plusieurs métiers. La pluridisciplinarité y trouve son domaine de prédilection. Elle peut également se déployer dans des situations beaucoup plus ordinaires et sur des questions ponctuelles, par exemple en matière de démembrement de propriété. Un portefeuille de valeurs mobilières peut, à la suite d'une transmission à titre gratuit, être démembré entre un parent usufruitier et des enfants nus-propriétaires. Une collaboration entre le notaire qui formalise cette transmission et l'établissement financier détenteur du compte titres serait fructueuse pour les clients, leur permettant ainsi d'organiser la gestion du portefeuille et de conserver les avantages civils et fiscaux de la transmission à l'extinction de l'usufruit. Cette collaboration nécessite une entente pour formaliser une convention et assurer son exécution dans le temps. La pratique révèle au contraire que chaque professionnel demeure cloisonné dans son domaine limité de compétence, sans coordination. La même critique peut être observée en matière de démembrement de propriété de contrats d'assurance-vie, qu'il s'agisse d'une souscription démembrée ou du démembrement de la clause bénéficiaire. Ici encore, une approche pluridisciplinaire entre le notaire et la compagnie d'assurance permettrait d'optimiser le conseil et de garantir la bonne exécution des choix réalisés, au profit du client. Dans le domaine immobilier, le notaire peut être contraint de requérir des précisions techniques de l'homme de l'art, architecte ou maître d'œuvre, pour préciser la qualification juridique et fiscale de certaines opérations. Lors des développements précédents, il a été mis en évidence les difficultés techniques de qualification des immeubles par destination. Ainsi, dans le domaine de la construction, les fondations sont en principe des immeubles par destination, qu'elles soient superficielles ou profondes. La qualification fiscale retient cependant que la pose de micropieux, l'injection à haute pression d'un coulis de ciment ou la pose de broches ne renvoient pas à la notion d'immeuble. Seul l'homme de l'art peut renseigner le notaire sur ces éléments déterminants de la qualification juridique et fiscale de l'opération ;
    • le suivi dans le temps du client et de sa famille. La pluridisciplinarité permet également d'assurer le bon suivi dans le temps d'un client et de sa famille. Il n'est pas toujours suffisant de délivrer au client le meilleur conseil. Encore faut-il s'assurer de la bonne mise en œuvre des opérations décidées et certaines d'entre elles nécessitent un accompagnement et un suivi dans la durée. Il peut en être ainsi lorsqu'une personne a bénéficié, lors d'un apport de certains biens à une société soumise à l'IS, d'une exonération des droits d'enregistrement. Cette exonération est subordonnée à la souscription et au respect d'un engagement de conservation des titres attribués en rémunération de cet apport pendant trois ans. La violation de cet engagement de conservation entraîne l'exigibilité des droits de mutation. Il peut en être de même en matière de plus-values consécutives à des apports en société1160 ou des fusions de sociétés. Les plus-values réalisées lors de ces opérations peuvent se trouver en sursis ou en report d'imposition. En matière de droits de mutation à titre gratuit portant sur la transmission d'entreprise, le régime « Dutreil » impose un premier engagement collectif de conservation des titres puis un second engagement individuel par les bénéficiaires de la transmission. Le respect de ces deux engagements de conservation conditionne le bénéfice de l'exonération de trois quarts de l'assiette taxable. Il va de soi que dans toutes ces situations, la connaissance du client et un suivi dans le temps de son dossier juridique et fiscal sont capitaux. Un notaire ou un autre professionnel qui n'aurait pas la connaissance historique du client pourrait réaliser un acte qui ruinerait l'intérêt des opérations réalisées antérieurement. La pluridisciplinarité et le travail en collaboration sont ici encore une garantie de sécurité juridique et fiscale, pour le client et pour le professionnel. Cette collaboration démontre encore ses avantages dans d'autres situations nécessitant un suivi et une connaissance dans la durée du client. Par exemple, lors de la vente d'un immeuble locatif, il importe de connaître la situation fiscale du vendeur en matière de revenus fonciers et d'imputation du report déficitaire. Le notaire qui n'est pas chargé de la gestion locative des biens du client vendeur, ni de ses déclarations de revenus, peut ignorer l'existence de tels déficits. Or, l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée. Pour le dire autrement, la vente d'un tel bien avant l'expiration de ce délai de trois ans provoque la remise en cause de l'imputation de ce déficit. La collaboration avec le comptable chargé de l'établissement des déclarations de revenus du client est de nature à éviter les analyses trop cloisonnées d'un dossier de vente. Il en est de même s'agissant de la vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une location meublée. La détermination de l'assiette de la plus-value nécessite de connaître le régime d'imposition de ces revenus immobiliers (micro-BIC ou régime réel) et le montant des éventuels amortissements qui doivent être déduits de la plus-value. Dans toutes ces occasions, extrêmement banales dans la vie d'un office notarial, la pluridisciplinarité est un gage de sécurité juridique et fiscale.
– De l'analyse pluridisciplinaire à l'interprofessionnalité. – L'analyse pluridisciplinaire et la collaboration entre professionnels sont pratiquées depuis fort longtemps de manière spontanée et informelle. Les professionnels, chacun dans leur sphère de compétence, mettent en commun leur expertise, tant dans l'intérêt du client que du leur propre considéré de manière collective et individuelle. Jusqu'aux remous provoqués par les rapports Attali et Darrois à la fin des années 2000, les professionnels du droit et du chiffre pratiquaient la pluridisciplinarité, comme Jourdain la prose. Puis, invoquant autant l'intérêt du client que celui des professionnels et même l'intérêt supérieur de la croissance du produit intérieur brut, l'idée d'institutionnaliser la collaboration pluridisciplinaire a germé. La tentation originelle de transformer des concurrents en partenaires dans une grande profession du droit a fait long feu. L'objectif intermédiaire de structurer l'interprofessionnalité a paru dans une première étape plus réaliste. L'interprofessionnalité n'est en effet rien d'autre que la formalisation et l'intégration dans des groupes structurés de la collaboration pluridisciplinaire. Elle va même au-delà en encourageant la mise en commun de capitaux, de ressources humaines, financières et matérielles, ainsi que des clientèles et des chiffres d'affaires. Les professionnels, experts dans leur domaine de compétence, qui collaboraient antérieurement avec d'autres professionnels sans liens capitalistiques ni contractuels, ont désormais l'opportunité (et avec elle le risque qui l'accompagne) de s'associer dans des structures dédiées. La réglementation de l'interprofessionnalité dans les professions libérales réglementées a connu une évolution progressive. La loi MURCEF du 11 décembre 20011161 avait créé les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) permettant aux personnes exerçant une ou plusieurs professions libérales, de constituer des SPFPL ayant pour objet exclusif la détention de titres de sociétés. Le pas décisif a été franchi par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques1162. Cette loi avait notamment pour objet de permettre, au-delà de la création de liens capitalistiques, l'exercice en commun de plusieurs professions. L'ordonnance du 31 mars 20161163, prise en application de cette loi, a institué la société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) qui permet aux personnes exerçant des professions libérales du droit, de la propriété industrielle et de l'expertise comptable de créer et collaborer dans une société dont le cadre juridique facilite l'exercice en commun de leurs professions en tenant compte de leurs spécificités1164. Dans la continuité de cette politique d'ouverture des entreprises libérales aux règles du droit des affaires, d'autres textes ultérieurs ont peaufiné les précédents, tel l'ordonnance no 2023-77 du 8 février 2023 qui a unifié les règles relatives à l'exercice en société de ces professions libérales, ou le décret no 2025-131 du 13 février 2025 qui a élargi les possibilités d'investissement des cabinets multi-métiers des professions juridiques et judiciaires1165.
Les regroupements de professionnels libéraux au sein de structures capitalistiques ont pour ambition de créer des synergies et d'accroître leur compétitivité en mettant en commun leurs compétences et les moyens humains et financiers de leur entreprise libérale. La société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) a été créée afin d'apporter la plus grande souplesse possible à l'exercice des professions concernées et de permettre aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises d'« accéder à un guichet unique proposant une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges »1166. À cet égard, l'interprofessionnalité est facteur d'opportunités et de risques, tant pour les particuliers que pour les professionnels libéraux.
– Les risques de la pluridisciplinarité et de l'interprofessionnalité. – Cette évolution de l'exercice de la profession de notaire vers la collaboration pluridisciplinaire entre professionnels libéraux, puis le degré supérieur, de l'interprofessionnalité, présente certains risques que le notaire ne doit pas ignorer. L'exercice des professions du droit et du chiffre en pluridisciplinarité ou interprofessionnalité produit insidieusement, mais nécessairement, un partage de la clientèle, des informations et données, ainsi que des chiffres d'affaires. Il en découle deux risques majeurs pour le notaire : les infractions aux règles déontologiques et le partage de responsabilité.
  • Les infractions aux règles déontologiques. Le Code de déontologie des notaires1167 et le Règlement professionnel du notariat (RPN)1168 renouvellent et actualisent les règles, contraintes et interdictions de l'exercice professionnel du notaire. Or la pluridisciplinarité et l'interprofessionnalité exposent le notaire à de multiples risques d'infractions à ses obligations déontologiques et professionnelles. Tout d'abord l'atteinte au secret professionnel, qui est un devoir absolu du notaire, n'est pas le moindre de ces risques. Le notaire peut également se trouver en contradiction avec l'interdiction de partager des émoluments d'actes ou de percevoir et partager des rémunérations en dehors du cadre réglementaire. La liberté de choix du client est également menacée par ces nouvelles offres de services. Ces formes d'exercice peuvent compromettre la neutralité et l'indépendance du notaire, condition nécessaire à son exercice, car il peut se trouver en situation de conflit d'intérêts, voire d'incompatibilité. Le notaire, appelé par les sirènes de la déréglementation, de ses promesses de développement et de profit, peut s'associer avec des professionnels moins-disants en matière de déontologie et d'exigence professionnelle. Il prend le risque de collaborer avec des professionnels moins soucieux de la réglementation, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il prend également le risque de se trouver dans une situation de soumission vis-à-vis de ses nouveaux associés. Les ingénieries sociétaires combinant les actions de priorité et les conventions entre associés stipulées autant au sein des statuts que dans des pactes d'associés ou règlements intérieurs sont de nature à compromettre la liberté du notaire. L'évolution économique de telles structures et le poids du notaire en son sein sont également facteurs de risques. Cette perte de liberté, d'indépendance et d'exigence déontologique est le risque pris par le notaire qui s'engage dans la voie de l'interprofessionnalité. Aucun dispositif juridique sérieux n'a été prévu par le législateur pour faire contrepoids à la libéralisation des professions réglementées et prévenir les dérives de l'interprofessionnalité. Le Conseil d'État a validé l'ordonnance sus-énoncée du 31 mars 20161169 en négligeant les critiques liées au manque de cadre déontologique et en renvoyant le traitement de ces questions aux statuts sociaux et aux bonnes pratiques professionnelles. Le législateur et le juge n'ont pas souhaité se saisir de ces questions déontologiques qui sont pourtant l'obstacle majeur à l'interprofessionnalité. La déontologie n'est pas une coquetterie corporatiste. Elle préserve l'éthique et la moralité de la vie juridique et des affaires. Les enjeux sous-jacents ne sont rien d'autre que la protection de l'ordre public. L'ombre d'Enron plane sur l'interprofessionnalité. Ce scandale financier avait provoqué, au début des années 2000, la disparition du cabinet Andersen, un Big five des firmes américaines. Ces conglomérats proposant tous les services des métiers du droit et du chiffre et mélangeant les missions de conseil et de contrôle sont autant des vecteurs de développement et d'opportunité de croissance que des risques de déchéance et d'atteinte à l'ordre public.
  • Le partage de responsabilité. L'exercice professionnel dans le cadre d'une collaboration pluridisciplinaire ou d'une interprofessionnalité structurée au sein d'une société dédiée pose la question du partage de responsabilité et du régime d'assurance et d'indemnisation. Les avantages recherchés par ce mode d'exercice sont la complémentarité et la spécialité des compétences. En cas de sinistre, cela peut entraîner une dilution de responsabilité entre les professionnels, voire un transfert de responsabilité d'un professionnel à l'autre. La définition et la répartition des tâches de chaque professionnel en amont du dossier sont déterminantes. Les professionnels libéraux se regroupant dans la chaîne de prestation de services devront définir et répartir les missions de chacun. Le notaire tenté par l'association interprofessionnelle devra également envisager, avec ses associés exerçant d'autres professions, les questions assurancielles. Le système d'assurance spécifique au notariat semble incompatible avec l'association d'un notaire avec d'autres professionnels.