– Une situation inédite. – Faute, pour une société sans personnalité morale, de pouvoir être titulaire d'un patrimoine, la perte de la personnalité juridique devait nécessairement entraîner le transfert de la propriété des actifs sociaux au profit des associés. L'administration a précisé que ce transfert s'opérait au 1er novembre 2002 et au profit des associés existant à cette même date.
Même si l'on voit mal comment une autre date aurait pu être retenue, ce transfert de propriété, qui s'est opéré sans aucune manifestation de volonté de la part des associés, ne va pas sans créer d'importantes difficultés pratiques. La situation qui en résulte pour les associés aujourd'hui confrontés à cette réalité est, en effet, inédite : ils avaient fait le choix de préférer la propriété unique de l'être moral à la propriété collective, et on leur annonce qu'ils se trouvent depuis plus de vingt ans réunis au sein d'une société en participation reposant sur une indivision !
Ce délai, parfois très long, qui s'est écoulé depuis le transfert de la propriété des actifs sociaux au profit des associés, ne va pas sans susciter de nombreuses interrogations quant au régime applicable à cette structure étrange, née personne morale, morte en tant que telle, mais survivant à l'état contractuel.