Succession vacante

– Définition et renvoi. – La vacance vise « une situation de fait dans laquelle se trouve une succession à l'abandon que personne ne réclame ». Elle est définie par l'article 809 du Code civil, qui vise trois situations alternatives. En pratique, cette situation n'est pas toujours facile à distinguer de la déshérence, dans la mesure où elle présente, pour le notaire, le même visage : le règlement de la succession est à l'arrêt, faute d'héritier connu. La différence tient peut-être au fait que la vacance peut n'être que temporaire. Quoi qu'il en soit, on retiendra simplement que la succession vacante a vocation à être administrée par un curateur, qui en assurera la liquidation, en vue de sa transmission éventuelle à l'État. Pour le surplus, on se contentera de renvoyer aux règles du droit des successions, dans la mesure où l'existence de parts sociales est a priori sans incidence sur la procédure.