Réserve du conjoint survivant

Réserve du conjoint survivant

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Taux fixe. – Ce n'est qu'à défaut de descendant que le conjoint bénéficie de la qualité d'héritier réservataire. Sa réserve est fixée invariablement à un quart des biens et donc corrélativement la quotité disponible est fixée aux trois quarts.
– Divorce. – Depuis la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, seul le divorce prive le conjoint de sa qualité de successible et d'héritier réservataire. Par conséquent, le de cujus ne pourra pas exhéréder son conjoint réservataire et le priver de sa réserve tant que le divorce ne sera pas prononcé.