Les prérequis à la transmission des parts sociales
Les prérequis à la transmission des parts sociales
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La question du sort des parts sociales au moment de la rupture suppose au préalable de définir leur nature (Section I) et de fixer leur valeur (Section II).
La nature des parts sociales
– Plan. – La détermination de la nature des parts sociales dépend du mode de conjugalité et, en présence d'époux, du régime patrimonial qu'ils ont choisi. Partant, il convient de distinguer entre les couples mariés sous un régime « communautaire » (Sous-section I) et ceux qui sont régis par des règles « séparatistes » (Sous-section II).