En dehors du régime de la communauté légale

– Dans les régimes séparatistes. – La détermination de la nature des parts sociales se pose en des termes radicalement distincts pour des époux mariés en régime de séparation de biens ⁷¹⁰, pour des partenaires ou des concubins. En pareil cas, lorsque l'un des membres du couple entre en société au moyen d'un bien ou de deniers qui lui appartiennent à titre personnel, ce qui est généralement le cas, il devient seul associé et il est seul propriétaire des droits sociaux. Il n'a pas de compte à rendre à son conjoint, partenaire ou concubin, et n'a pas davantage à craindre l'immixtion de ce dernier dans les affaires sociales. Au moment de la rupture, les droits sociaux dont il est titulaire ne généreront, par principe, aucune discussion liquidative avec l'autre membre du couple. En revanche, il pourra en être tenu compte pour apprécier le principe et le montant d'une éventuelle prestation compensatoire, ce qui soulève du reste quelques difficultés.

Il arrive cependant parfois, ce qui demeure rare, qu'un couple crée ensemble une société, sans numéroter les parts attribuées à chacun, et en se plaçant ainsi sous le régime de l'indivision. En pareille occurrence, les parts sont réputées indivises à concurrence de moitié chacun, ce qui postule que les décisions collectives sont prises à deux, par le biais du mandataire choisi d'un commun accord (C. civ., art. 1844, al. 2), laissant poindre des difficultés, si ce n'est inéluctables, tout au moins probables en cas de rupture du couple.

Du reste, l'on constate en pratique que les clients assimilent parfois l'acquisition en indivision et celle par l'intermédiaire d'une société transparente, et oublient qu'ils ne sont pas propriétaires de l'immeuble en direct. Le liquidateur doit alors faire preuve de pédagogie en leur rappelant que l'immeuble appartient à la société et qu'en conséquence, les règles de l'indivision laissent la place au droit des sociétés. Deux conséquences en découlent : d'une part, il n'est pas possible d'emprunter des solutions de sortie au droit de l'indivision, l'article 815 du Code civil étant inapplicable. Il faut dont se référer aux règles du droit des sociétés et notamment aux statuts de la société concernée, lesquels peuvent parfois prévoir des cas d'exclusion ou de retrait en cas de divorce de l'un des associés. D'autre part, les parts n'étant pas indivises, elles ne pourront pas être intégrées dans un acte de partage ; elles doivent faire l'objet d'actes accessoires devant être régularisés pour parvenir à un règlement complet des intérêts patrimoniaux entre les deux membres du couple.

– En régime participatif. – La question se pose en des termes différents encore pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Dans ce cas, les parts, si l'on excepte l'hypothèse plutôt résiduelle d'une acquisition indivise, sont personnelles à chacun des époux. L'on retrouve ici la situation rencontrée entre époux séparés de biens. La particularité de la participation aux acquêts se situe, on le sait, dans la coloration communautaire qui est la sienne dans un ultime élan, au moment de la dissolution du régime, par le biais de l'existence d'une éventuelle créance de participation.

Dans l'optique du calcul de cette dernière, les parts sociales appartenant à l'un des époux vont apparaître dans son patrimoine originaire, si lesdites parts ont été acquises avant le mariage ou reçues au cours de celui-ci par acte à titre gratuit, et dans son patrimoine final si elle existe toujours au moment de la dissolution. En principe, aucun acquêt n'est censé apparaître de chef dans la mesure où classiquement il n'est pas tenu compte, dans le régime de la participation aux acquêts, des plus-values exogènes, liées à des circonstances économiques fortuites. Seules les plus-values endogènes, liées soit à des investissements de fonds réalisés par l'époux concerné, soit, depuis un arrêt récent de la Cour de cassation du 13 décembre 2023⁷¹¹, à l'industrie personnelle de l'époux concerné, sont susceptibles de venir accroître ses acquêts nets.

Dans l'hypothèse où lesdites parts ont été acquises pendant le mariage, l'enrichissement procuré à l'époux associé va être intégré à ses acquêts, au risque évident de devoir régler une créance de participation, ce qui aboutit de facto à un partage en valeur de l'outil professionnel, quand ce n'est pas, plus radicalement, à contraindre cet époux à vendre sa société pour faire face à la dette conjugale. Désireux d'évacuer cette conséquence, de nombreux époux, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou professions libérales, ayant choisi d'opter pour ce régime ont pris pour habitude, on le sait, d'insérer dans leur contrat de mariage une clause d'exclusion des biens professionnels⁷¹⁴. Une telle volonté, provisoirement mise en échec par la Cour de cassation, est aujourd'hui à nouveau offerte aux époux participatifs, par l'effet de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille⁷¹⁵, au travers de l'article 265, alinéa 2 du Code civil⁷¹⁶. Cela étant, d'autres alternatives existent, qu'il appartient au notaire de proposer à ses clients désireux de protéger leur bien professionnel, qu'il s'agisse d'une communauté conventionnelle ou d'une séparation de biens avec l'adjonction d'une société d'acquêts à spectre large, d'où seraient exclus lesdits biens.