Les libéralités hors part successorale

– Imputation exclusive sur la quotité disponible. – Selon le principe énoncé à l'article 919-2 du Code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute exclusivement sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction. Aussi, la libéralité faite hors part à un héritier réservataire demeure dans les limites de la quotité disponible à l'exclusion de toute imputation subsidiaire sur sa part de réserve. Cette règle impérative ne permet aucune dérogation conventionnelle, sauf le cas particulier de la renonciation anticipée à agir en réduction (RAAR) par les cohéritiers réservataires pour garantir la pleine exécution de la disposition faite hors part à l'un d'eux. Rappelons que les legs relèvent de cette catégorie de libéralités hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire de les soumettre au rapport ; on parle alors de legs d'attribution (C. civ., art. 843, al. 2). Sont également visées par cette règle les donations consenties à un héritier si une clause expresse prévoit la dispense de rapport (C. civ., art. 843, al. 1).